Il importe de définir le concept de circonscription électorale afin de l’étudier sous l’angle juridique. Ainsi, une circonscription électorale est une unité territoriale dans laquelle le vote définit la manière dont les sièges sont distribués parmi les candidats ou les partis politiques.
Les limites de ces circonscriptions électorales ne sont pas aussi importantes dans tous les systèmes électoraux. Dans certains cas, la distribution des sièges est un enjeu politique très important et le processus est l’objet de vifs débats. Dans de nombreux pays, la conversion de votes en sièges peut amener des changements de taille dans l’équilibre politique d’une nation.
Le cadre juridique doit empêcher l’adoption, au sein du système électoral, de tout genre de manipulation des limites électorales à des fins partisanes. Tous les votes doivent avoir une valeur égale.
Le cadre juridique doit prévoir la manière selon laquelle les circonscriptions électorales sont délimitées et définies. Les circonscriptions électorales doivent être considérées comme des outils de la représentation politique et doivent donc constamment être modifiées afin de les adapter aux réalités politiques et sociales. Les cadres juridiques doivent répondre à plusieurs questions importantes, à savoir : à quelle fréquence et dans quelles circonstances les limites des circonscriptions électorales doivent-elles être mises à jour; quelle place occupent les différents organismes du gouvernement et les institutions autonomes dans ce processus et; qui aura le dernier mot à ce sujet.
Il existe différentes manières d’établir des frontières entre les circonscriptions électorales. Cette opération peut être perçue comme très importante du point de vue de la politique partisane; de nombreux pays excluent donc la participation d’autorités électorales non indépendantes à cette tâche. Habituellement, la totalité du processus est confié à une commission spéciale qui est épaulée par les autorités électorales en ce qui concerne les éléments techniques. La composition des commissions spéciales s’effectue de différentes manières : elles peuvent inclure des partis politiques, des citoyens non partisans et des experts, notamment, des démographes.
Un système électoral vise généralement à traduire la volonté des électeurs en gouvernement représentatif. Conséquemment, la délimitation de circonscriptions peut produire des résultats différents selon le pays, bien que l’on doive toujours respecter les principes fondamentaux. Comme le dictent les normes internationales, tous les votes doivent avoir la même valeur afin d’élire un gouvernement représentatif.
Cela dit, la délimitation des circonscriptions ne s’effectue pas de la même manière dans tous les pays. Il est tout de même possible d’identifier trois principes universels qui guident le processus: la représentation, l’équité entre les votes, la réciprocité et l’absence de discrimination.
Les limites entre les circonscriptions électorales doivent être établies de manière à ce que les électeurs considèrent les candidats élus comme les vainqueurs légitimes de la course électorale. Normalement, cela signifie que les circonscriptions électorales doivent respecter les communautés d’intérêts, c’est-à-dire les régions administratives, les communautés ethniques ou raciales et les zones géographiques délimitées par des frontières naturelles, les îles par exemple.
D’un point de vue structurel, la délimitation de circonscriptions est régie par une règle constitutionnelle universelle : tous les votes ont une valeur égale. Cette règle constitutionnelle exige que chaque vote serve à composer les corps qui représentent la population. Ce principe ne peut être bafoué en prétextant des considérations territoriales; au contraire, chaque circonscription électorale doit être représentée par le nombre de représentants que requiert sa population (représentation proportionnelle) ou par le même nombre de représentants que les autres circonscriptions (représentation directe).
La délimitation des circonscriptions doit s’effectuer en suivant des procédures claires qui possèdent un fondement juridique. Voilà donc pourquoi les règles doivent amener autant de certitude que possible.
La délimitation de circonscriptions électorales comporte également des conséquences en ce qui concerne la gestion. Ces conséquences doivent être prises en considération par les autorités électorales chargées de la gestion électorale puisque cela signifie qu’elles devront adapter leurs structures pour respecter les circonscriptions électorales.
Il est également important de souligner que les circonscriptions électorales, une fois établies, ne sont pas éternelles. L’évolution démographique justifie la révision perpétuelle des circonscriptions électorales.
