Les experts ne s’entendent pas sur la question de savoir si c’est la Constitution ou plutôt les traités internationaux qui représentent la plus haute législation d’un système donné. On a cependant trouvé un compromis selon lequel certains thèmes faisant partie des traités internationaux tels que la protection des droits de la personne, incluant les droits politiques et les droits de vote, lesquels appartiennent à la soi-disant « deuxième génération » des droits de la personne, qui doivent être intégrés dans le système juridique de toutes les nations. Faire autrement serait considéré comme une pratique inconstitutionnelle et non démocratique.
Les traités internationaux, qui sont désormais requis pour un nombre croissant de pays, promeuvent et consolident les droits politiques et les droits de vote. Parmi ces traités, on trouve la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, aussi connue sous comme le Pacte de San José de Costa Rica, et la Convention sur les droits politiques de la femme.
Les documents internationaux sont également une source importante de législation électorale. Il est impossible d’ignorer l’impressionnante quantité de pactes, résolutions, chartes, déclarations et rapports internationaux relatifs aux droits de la personne en général et aux droits politiques en particulier. De nombreuses règles importantes sont issues de documents internationaux. Par exemple, chaque pays démocratique doit passer par le vote pour choisir ses représentants. Dans le même ordre d’idées, les documents internationaux renforcent l’importance des observateurs internationaux dans le processus électoral.
Dans le Recueil des normes internationales pour les élections, la Commission européenne propose une typologie basée sur les niveaux de normes, universelles au sens où elles sont adoptées au sein de l’ONU ou d’une région, et sur les normes de traité, à savoir soit un traité contraignant en vertu du droit international une fois qu’il est conclu, soit des normes non soumises à un traité qui reflètent la position d’organismes internationaux. [i]
Les documents internationaux sont encadrés par des règles spéciales du droit international. Toutefois, les traités, eux, doivent être adoptés au moyen des constitutions des divers pays. Les constitutions nationales doivent considérer les traités internationaux comme des fournisseurs de lois nationales, comme des législations plus élevées et comme des normes obligatoires. La règlementation et la législation ordinaire doit également traiter en détail du contenu des traités internationaux et des procédures qui y sont établies.
Selon certaines règles issues de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), trois principes majeurs règlementent la question : a) chaque traité lie les États qui l’ont signé, b) aucun État n’est lié à un traité qu’il n’a pas signé et c) la contrainte repose sur le consentement des États.
Cependant, une fois ratifié, « [l]’un des principaux défis de la législation internationale sur les droits de l’homme réside dans la manière dont ceux-ci sont appliqués et porte sur les actions qui peuvent être entreprises contre un État ne respectant pas les dispositions d’un traité des droits de l’homme. [ii] Lorsqu’un traité a été ratifié, il est possible de déposer un recours par la voie du système de tribunaux du pays. Sur le plan international, cependant, il s’avère plus difficile de garantir la protection des droits de l’homme. Il existe deux mécanismes principaux d’application. Tout d’abord, chacun des principaux traités de droits de l’homme internationaux dispose d’une commission ou d’un organisme de surveillance chargé d’en vérifier le respect. Ensuite, les États peuvent décider de reconnaître la compétence des commissions de surveillance et recevoir les plaintes des citoyens invoquant une violation de leurs droits.[iii] Autrement dit, il peut exister des barrières importantes à l’application des traités.
Les traités internationaux sont si importants dans le monde qu’il est très difficile de concevoir qu’une loi nationale ou qu’une norme constitutionnelle, particulièrement dans le domaine des droits électoraux et politiques, puisse s’y opposer. Les États démocratiques et constitutionnels reconnaissent les documents internationaux et les adoptent au sein de leur propre système juridique.
[i] Commission européenne et NEEDS, Recueil des normes internationales pour les élections, p. 38.
[ii] Commission européenne, Manuel d’observation électorale de l’Union Européenne, p. 31.
