Les cadres constitutionnels et juridiques sont des éléments fondamentaux pour un État puisqu’ils fournissent le contexte et l’environnement juridique dans lequel se déroulent les élections. La Constitution d’un pays devrait à la fois décrire le cadre juridique national et servir de base pour la conduite d’élections libres, justes, crédibles et légitimes. [i]
Des lois doivent par la suite être promulguées afin de développer le contenu des règles constitutionnelles et en promouvoir l’application dans le cadre de la conduite du processus électoral.
Il n’existe pas de règles claires que l’on pourrait suivre pour savoir quels thèmes doivent faire partie de la Constitution. Cette décision dépend de plusieurs facteurs variant selon les pays. Cela étant dit, parmi les thèmes habituellement couverts par la Constitution, on retrouve des règles de base concernant la forme que prend le gouvernement, la manière d’intégrer les organismes représentatifs, les droits fondamentaux et les instruments juridiques qui peuvent être utilisés pour les protéger, les principes fondamentaux encadrant le système électoral, les principales caractéristiques de ce qui entoure le vote, l’existence de partis politiques et leur fonctionnement interne, incluant des thèmes comme le financement, l’existence d’autorités électorales et de tribunaux électoraux ainsi que le type de règles de procédure qui doivent être suivies.
Bien que les Constitutions soient habituellement conçues pour durer longtemps afin de garantir une certaine stabilité, on peut tout de même distinguer les systèmes rigides des systèmes flexibles selon le niveau de complexité des règles encadrant la réforme de la Constitution.
Voici quelques-uns des principes fondamentaux qui peuvent faire partie de la Constitution d’un pays afin d’y assurer la conduite d’élections libres et crédibles sur une base régulière : le droit de vote est universel et doit être exercé de manière libre, secrète et directe; les élections doivent être organisées par une ou plusieurs agences publiques autonomes; les élections doivent être organisées et conduites de manière indépendante, impartiale, objective et en tout respect des lois; les candidats et les partis politiques doivent avoir accès aux médias de manière équitable et chaque règle électorale doit être étudiée juridiquement afin de confirmer sa constitutionnalité et sa légalité.
Une Constitution doit être considérée comme la principale norme juridique d’un État donné, ce qui signifie qu’elle est non seulement obligatoire, mais qu’elle doit également être mise en application et respectée. Les règles électorales énoncées dans les Constitutions ne sont pas le fruit de vœux pieux, mais constituent plutôt des normes juridiques que les régimes constitutionnels et démocratiques sont tenus de respecter.
De même, étant donné que la Constitution représente la plus haute composante d’un système juridique donné, elle valide toutes les autres normes du système auquel elle appartient. Les règles et principes constitutionnels ne peuvent être violés ou ignorés par des normes non constitutionnelles. Toute violation constitutionnelle entraînée par une norme non constitutionnelle est donc nulle.
Il existe toutes sortes d’autorités électorales. Toutefois, on recourt souvent à des agences constitutionnellement autonomes. Ces agences sont normalement les plus hautes autorités électorales et elles sont complètement indépendantes par rapport à toute forme classique de gouvernement.
La création de tribunaux constitutionnels représente une initiative judicieuse. Ces tribunaux sont habilités à interpréter la loi constitutionnelle et à statuer sur les questions pertinentes. Étant donné que les thèmes électoraux ont été reconnus constitutionnellement, d’une part, la création de tribunaux constitutionnels conçus pour résoudre des conflits électoraux et, d’autre part, l’extension des pouvoirs des tribunaux constitutionnels traditionnels afin qu’ils soient en mesure résoudre de tels conflits paraît logique.
Les systèmes fédéraux fonctionnent selon une structure à deux paliers. D’une part, les constitutions fédérales traitent des thèmes électoraux auxquels nous avons fait mention en ce qui concerne le niveau fédéral. D’autre part, bien que les États doivent utiliser leur autonomie législative pour promulguer des lois électorales, ils doivent néanmoins respecter tous les principes électoraux stipulés dans la Constitution fédérale.
Le fait d’inclure des thèmes électoraux dans la Constitution ne signifie pas qu’un nouveau document constitutionnel doive être promulgué. Ce genre d’ajout peut être effectué en promulguant des réformes stratégiques et ciblées.
