Le droit comparé permet de voir que la promulgation d’une nouvelle législation électorale émane de circonstances extrêmes dans lesquelles les institutions politiques sont touchées par une crise sérieuse. La figure de cas la plus fréquente est celle où se produit la transition entre un régime autoritaire et un régime plus démocratique. Dans un tel cas, la promulgation de lois électorales est nécessaire autant pour rendre le processus légitime que pour mettre la situation sous contrôle.
Il importe de faire une distinction entre les deux processus suivants:
- La création d’une législation électorale, autrement dit l’élaboration de lois électorales complètement nouvelles dans un pays qui vit un changement politique;
- La réforme de la législation électorale, c’est-à-dire l’adaptation des lois électorales dans un contexte où les changements politiques ne sont pas majeurs. La réforme de la législation électorale ne va pas aussi loin que la création d’une législation électorale. Cependant, la réforme peut passer par des changements importants du système électoral, dans la limite où les principes fondamentaux tels que le droit de vote, l’éligibilité, l’existence de partis politiques et l’étroite supervision des élections empêchent l’exécution d’une transformation politique majeure.
La différence entre la création et la réforme de la législation se fonde sur des critères pragmatiques reliés à la manière dont chacun de ces processus est effectué.
- Les réformes électorales peuvent être entreprises une étape à la fois. On peut tenir compte des acteurs politiques et des autorités électorales dans le processus réformateur.
- On peut considérer la création de lois électorales comme le phénomène inverse. Souvent, la promulgation de nouvelles lois électorales doit être faite rapidement comme dans les cas urgents où le critère de la légitimité doit être respecté et où les nouveaux gouvernements doivent entrer en fonction.
