Les questions les plus fondamentales sont les suivantes : pourquoi les cadres juridiques sont-ils importants dans le cadre d’élections démocratiques? et qu’entend-on exactement par « cadre juridique »? On trouve une très bonne réponse à la première question dans une publication de la National Democratic Institute for International Affairs (NDI) intitulée Promoting
Legal Frameworks for Democratic Elections:
L’élaboration de « règles du jeu » pour les élections devrait être une préoccupation cruciale pour les partis politiques comme pour les candidats et les citoyens. Les élections démocratiques servent à résoudre, dans la justice et la paix, la compétition qui existe entre ceux qui cherchent à exercer les pouvoirs gouvernementaux en tant que représentants du peuple. Elles ont aussi comme fonction de permettre aux citoyens d’exprimer librement leurs volontés quant à ceux qui devraient posséder l’autorité et la légitimité de tenir les rênes du gouvernement en tant que représentants. Il est donc dans l’intérêt direct et immédiat des adversaires électoraux, c’est-à-dire les partis politiques et les candidats, et de la population dans son ensemble, à savoir les citoyens et leurs organisations, de s’assurer que les règles encadrant la compétition électorale, ainsi que la façon dont ces règles sont appliquées, garantissent que des véritables élections démocratiques aient lieu.[i]
D’un point de vue électoral, le terme « cadre juridique » possède à la fois un sens large et un sens technique. De manière large, on peut voir le concept de cadre juridique comme l’ensemble des règles constitutionnelles, législatives, réglementaires, jurisprudentielles et managériales qui, ensemble, établissent les droits relatifs au vote utilisés par les citoyens pour l’élection de représentants. D’un point de vue plus technique, on peut aussi considérer le cadre juridique comme un regroupement de techniques procédurales. Selon le point de vue de la présente section, le concept de « cadre juridique » est utilisé dans ces deux sens. Toutefois, l’approche dominante sera de mettre de l’avant une définition pratique du cadre juridique qui soit aussi large que possible afin de permettre une compréhension complète de la question.
On peut également étendre la portée d’un cadre juridique à l’aide de règlements électoraux afin de permettre aux citoyens d’avoir eux-mêmes recours aux pouvoirs publics en usant des dispositifs juridiques pour, par exemple, atteindre des objectifs de nature législative, élaborer des politiques publiques ou mettre en accusation un fonctionnaire. Les élections ne sont ni la seule façon d’élire des représentants, ni l’unique manière de choisir des représentants. Il existe des nominations légales faites librement et, en outre, des élections sont aussi organisées par des institutions où le pouvoir de décision est exercé en groupe, par exemple les conseils d’administration des entreprises, sans que ces institutions ne suivent de lois électorales quelles qu’elles soient. En fait, les citoyens utilisent aussi les élections pour accepter ou rejeter des projets de loi, des décisions gouvernementales ou des résolutions prises par les autorités publiques. Les référendums, les recours collectifs et les mises en accusation sont souvent employés à ces fins.
[i] Patrick Merloe, Promoting Legal Frameworks for Democratic Elections: An NDI Guide for Developing Election Laws and Law Commentaries (Washington D.C.: National Democratic Institute for International Affairs (NDI), 2008), p. 1.
