La Constitution contient les fondements d’une nation et elle est souvent sujette à être débattue de manière officielle et à subir des processus visant son amendement. Elle permet d’ancrer solidement le processus de tenue périodique d’élections véritables et démocratiques. Toutefois, la relative pérennité de la Constitution signifie également qu’« afin de prévoir la flexibilité nécessaire à son adaptation, il serait utile d’ajouter à la législation parlementaire des dispositions concernant la gestion des élections et laisser les affaires administratives et procédurales aux règlements administratifs. »[i]
La législation électorale constitue l’instrument juridique employé pour approfondir la majorité des thèmes électoraux, particulièrement dans le cas de nations où l’on utilise le droit civil. Les lois électorales sont promulguées par des législateurs dits ordinaires, comme le pouvoir législatif des gouvernements, les chambres, les congrès, les assemblées et les parlements dans le but d’approfondir les principes généraux établis dans la Constitution.
Étant donné que les systèmes électoraux se doivent d’être légitimes, il faut souvent obtenir une majorité faite des deux tiers des élus pour pouvoir promulguer les lois électorales qui sont fortes et permanentes. Il n’existe ni modèle de promulgation des lois électorales, ni recette pour établir leur contenu et leur structure. Par exemple, dans certains pays, les lois électorales se trouvent dans une seule entité législative (code ou statut), tandis que dans d’autres, plusieurs codes ou statuts contiennent des règles électorales de manière explicite. Dans de tels cas, il existe des codes conçus pour réglementer les autorités électorales, les partis politiques, les systèmes de recours, etc.
Quelle que soit l’intention derrière la volonté de créer une législation électorale unique, « [u]ne loi électorale ne peut, ni ne devrait contenir toute la règlementation qui concerne le processus électoral. Le processus électoral exige la participation d’institutions et de procédures qui s’appuient sur d’autres parties du système juridique national. »[ii] Entre autres sujets, on peut s’attendre à ce que la législation connexe inclue certaines lois qui traitent des médias de masse, des organisations non gouvernementales, de la fonction publique, des réfugiés et des personnes déplacées, des citoyens, de l’armée, de l’utilisation de ressources publiques, de l’accès à l’information et des codes civils et criminels.[iii]
En vertu de la Constitution, les lois électorales peuvent couvrir notamment les domaines suivants :
- La nature des mandats des élus, incluant l’allocation des sièges ainsi que la durée des mandats;
- Les droits des personnes au vote, à l’éligibilité, à la libre association avec d’autres personnes et à l’affiliation aux partis politiques;
- Les caractéristiques des modalités de vote;
- Les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire afin d’être élus;
- Les exigences prévues par la loi en ce qui a trait aux partis politiques, par exemple, les exigences relatives à l’enregistrement, aux droits et devoirs des membres, au financement, à la formation de coalitions;
- Les principales caractéristiques des autorités électorales, par exemple, leur structure, leur organisation et leurs pouvoirs;
- La géographie électorale;
- L’inscription électorale;
- L’éducation des électeurs;
- Le processus électoral, notamment, la campagne, le jour de l’élection, le compte des votes et les résultats électoraux;
- La planification électorale;
- Les médias et les élections;
- L’intégrité des élections;
- Les mesures disciplinaires et les systèmes de recours;
- Les tribunaux électoraux.
Les pays qui disposent de tribunaux constitutionnels peuvent également permettre de contester les lois électorales pour des motifs constitutionnels. La plus haute cour du pays sera habilitée à se prononcer sur ces litiges.
L’élaboration de lois électorales représente une entreprise cruciale; il importe donc d’employer une langue aussi claire que possible et d’éviter les passages contradictoires. Normalement, on ne peut effectuer de changements majeurs aux lois électorales lorsque le processus électoral est sur le point de commencer. Cela vise à préserver la stabilité politique et législative. Une fois adoptée, la législation électorale devrait être largement diffusée. En résumé, comme on le souligne dans le rapport de l’ONU intitulé Women and Elections, « la législation électorale doit être claire, compréhensible et transparente.» [iv] La législation électorale ne peut être employée pour les questions précises, concrètes, administratives ou internes des autorités électorales. Ces règlements doivent plutôt se trouver dans d’autres instruments comme des décrets-lois.
[i]International IDEA, International Electoral Standards, 14.
[iii] Patrick Merloe, Promoting Legal Frameworks for Democratic
Elections, p. 8.
[iv]UN, Women &
Elections, p. 22.
