La liberté d'expression n'est pas un droit absolu; dans certains cas, ce droit peut être restreint. De telles restrictions doivent cependant être conformes à des critères bien définis.
Le paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit un nombre de motifs pour lesquels le droit peut être restreint et se lit comme suit. (voir International Treaties on media and elections) " L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires a) au respect des droits ou de la réputation d'autrui; et b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publique. "
La jurisprudence a établi que la liberté d'expression en vertu de la loi internationale ne peut être limitée que par l'application d'un test en trois volets :
- Établie par la loi - c'est-à-dire qu'elle doit déjà exister dans une loi internationale;
- Sert à des fins légitimes - c'est-à-dire qu'elle vise un des objectifs cités dans le paragraphe 19(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
- Nécessaire dans une société démocratique - cela veut dire, entre autres, que la restriction doit être en proportion avec son objectif.
L'article 20 du Pacte peut aussi, à l'occasion, être pertinent. Il interdit la propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence.
L'équipe technique des Nations Unies au référendum du Malawi a appliqué ces principes à la loi nationale qui régit les campagnes. Elle a déclaré qu'une restriction sur la liberté d'expression ne doit pas être vague ou que sa définition ne doit pas être large au point de laisser une trop grande marge de discrétion aux autorités chargées d'appliquer la loi, puisque l'incertitude des limites a un effet de refroidissement sur l'exercice du droit (à la liberté d'expression) et peut encourager la discrimination dans son application.30
(voir Propos haineux et diffamation )
