Introduction
Le droit constitutionnel comparatif démontre qu'en général une décision de rédiger une nouvelle loi électorale n'est prise que dans des circonstances extraordinaires et lorsqu'un état de crise profonde existe entre les différents pouvoirs. Cette situation prévaut surtout en période de transition suivant un régime totalitaire et rend cette loi indispensable pour des raisons d'organisation et de droit.
Il faut distinguer entre :
- la promulgation d'une loi électorale, qui s'applique à la rédaction complète des règles électorales d'un pays à la suite d'un nouveau régime politique; et
- la réforme de la loi électorale qui a pour but de modifier les règles électorales pour des raisons autres qu'un changement de régime politique et qui constitue un processus moins exhaustif que le précédent même s'il apporte des modifications à des éléments importants du système électoral autres que ceux qui sont absolus et qui touchent le droit au suffrage actif et passif, le droit de participation des partis politiques et la transparence du processus. Une réforme ne peut donc pas se comparer au processus de modification nécessaire à la suite d'un changement de régime politique (voir Conseils pratiques pour concepteurs de systèmes électoraux).
Cette distinction entre les deux processus s'impose également en raison des différences pratiques qui existent entre eux.
Dans la mesure où une réforme législative ne présume pas une crise aussi sévère du système politique, elle peut s'effectuer de façon plus exhaustive et avec la participation active des intervenants politiques et des organismes administratifs qui en sont responsables.
D'autre part, la promulgation d'une toute nouvelle loi est dictée par un besoin beaucoup plus fondamental et tente de combler l'absence de légitimité et de formaliser l'encadrement du nouveau régime politique.
Les fichiers qui suivent toucheront ces deux processus indépendamment.
