Cadre législatif

Topic IndexPrivation du droit de vote

Participer au processus électoral, autant de façon active (l'exercice du droit de vote) que de façon passive (la possibilité de se faire élire) est un droit constitutionnel. La privation du droit de vote dans un système démocratique doit donc être prescrite par des mesures législatives dont l'application doit respecter les principes suivants :

Lorsqu'elle est imposée, la privation doit être pleinement justifiée pour causes énoncées dans la loi.

Parce que ces dispositions législatives touchent un droit fondamental, il importe de les interpréter à la lettre et de n'y avoir recours que dans les cas explicitement mentionnés dans la loi.

Même dans les cas expressément prévus par la loi, les dispositions pertinentes doivent être interprétées de manière inclusive plutôt qu'exclusive en respectant l'esprit de la Constitution, ou en appliquant le principe d'interprétation le plus favorable à l'exercice du droit constitutionnel.

Les mesures doivent être appliquées sans aucune discrimination, de sorte que les motifs de privation dans des cas comparables seront tous appliqués équitablement peu importe la personne touchée.

L'application des dispositions doit viser à rendre le processus électoral plus libre et plus démocratique en ce sens que la privation du droit de vote, autant actif que passif, n'est justifiable dans une démocratie que si elle a pour but de contribuer à une participation accrue des citoyens à la votation.

L'autorité pour les décisions doit être confiée à un organisme indépendant comme l'organisme électoral ou les tribunaux, selon le système en vigueur.

En présumant que les conditions qui précèdent sont observées, il existe certaines circonstances qui peuvent justifier la privation du droit de vote actif ou passif de certains citoyens. Les causes légitimes ont été discutées en détail dans La qualité d'électeur et il n'est donc pas nécessaire de les répéter ici. Il importe cependant de clarifier les types de motifs qui peuvent justifier la privation :

les motifs légaux (voir Motifs légaux de privation du droit de vote);
les motifs politiques (voir Motifs politiques de privation du droit de vote);
les motifs administratifs (voir Motifs administratifs de privation du droit de vote).

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