Les dispositions constitutionnelles et statutaires de 26 États des États-Unis permettent aux électeurs de demander la révocation de certains fonctionnaires publics par voie de référendum avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été élus. De plus, les municipalités dans les États qui définissent leurs propres règles peuvent rédiger une nouvelle charte ou modifier la charte existante pour inclure des dispositions qui prévoient la révocation. L'assemblée législative de plusieurs États qui n'ont pas de règles constitutionnelles ou statutaires peuvent adopter des chartes spéciales pour permettre aux gouvernements locaux d'autoriser les électeurs à avoir recours à la révocation. Les dispositions constitutionnelles ou statutaires sur la révocation législative de six États excluent les juges. Sept États permettent aux électeurs de ne demander la révocation d'un fonctionnaire public élu qu'une seule fois au cours de son mandat. Trois États permettent aux électeurs de demander une révocation pour une seconde fois pourvu qu'ils remboursent à l'État le coût de la première demande.
L'utilisation des révocations est assujettie aux dispositions des chartes constitutionnelles, statutaires et locales. Seuls les fonctionnaires élus peuvent faire l'objet d'une révocation, sauf dans l'État du Montana où la loi sur la révocation et un petit nombre de chartes du gouvernement local permettent la révocation des cadres administratifs. De plus, la plupart des dispositions de cinq États prévoient qu'on ne peut demander une révocation pendant les 2 à 12 premiers mois après l'élection et pendant les derniers 180 jours du mandat.
Le processus de révocation peut être politique ou judiciaire; il varie d'un État à un autre selon les dispositions constitutionnelles ou statutaires ou les décisions de la cour. Dans les États où le processus est politique, les droits traditionels qui protègent les intimés ne s'appliquent pas puisque les dispositions ne prévoient pas que le fonctionnaire visé doit être inculpé pour cause - commission, omission ou violation de son serment. Si le processus est judiciaire, le fonctionnaire concerné jouit des garanties judiciaires traditionnelles.
Le processus de révocation législative, tout comme les initiatives et les référendums de protestation, est enclenché par la présentation au Secrétaire d'État ou au greffier local d'un avis d'intention de faire circuler une pétition, signé par dix demandeurs. L'avis contient généralement une déclaration d'environ 200 mots portant sur les raisons de la demande de révocation. Le fonctionnaire visé peut répondre par une déclaration d'environ 200 mots. Par la suite, le secrétaire d'État ou le greffier local fait imprimer une requête officielle qui est mise à la disposition de ceux qui doivent cueillir les signatures de 25 % des électeurs inscrits qui ont voté pour un candidat au poste de gouverneur à la dernière élection ou pour les candidats aux postes concernés. La Californie et la Georgie exigent qu'un certain nombre de signatures soient cueillies dans chacun des cinq comtés ou districts congressionnels.
Bien que le nombre requis de signatures soient cueillies, la révocation n'est pas suivie par une élection dans huit États si le fonctionnaire visé démissionne dans les cinq à dix jours qui suivent la certification des signatures requises. Si une élection est prévue, les raisons pour la révocation du fonctionnaire et sa réplique (un maximum de 200 mots chacune) sont imprimées sur le bulletin. Dans neuf États les électeurs n'ont qu'à décider de la révocation du fonctionnaire. S'il est relevé de ses fonctions, il est remplacé lors d'une élection subséquente. Dans les autres États, les électeurs décident si le fonctionnaire devrait être relevé de ses fonctions et votent en même temps pour élire son successeur, le cas échéant.
Les premières expériences relativement à la révocation a démontré qu'un fonctionnaire pouvait être relevé de ses fonctions par un vote majoritaire et être réélu par une pluralité, si trois candidats ou plus se partageaient les votes. Pour prévenir une telle situation, les dispositions constitutionnelles et statutaires et les chartes des gouvernements locaux stipulent qu'un fonctionnaire ne peut être candidat à une élection qui suit sa révocation. Ces dispositions stipulent de plus que le fonctionnaire visé qui a démissionné ne peut être réintégré dans le même poste ou nommé dans un poste semblable pour une période de deux ans.
La théorie de représentation classique est fondée sur la croyance que des élections prévues à période régulière sont suffisantes pour assurer la redevabilité des fonctionnaires élus envers les électeurs. La corruption qui a caractérisé le gouvernement et les organismes gouvernementaux dans les années qui ont précédé la guerre civile aux États-Unis a contribué à la formation de mouvements réformistes, y compris les mouvements populistes qui ont tenté de remettre le contrôle du gouvernement aux mains des citoyens. Ils ont préconisé la révocation législative, les initiatives et les protestations par voie de référendums. L'amendement de la Constitution de l'État du Dakota du Sud en 1898 autorisait l'utilisation des deux derniers. La première unité gouvernementale à adopter les dispositions de révocation a été la ville de Los Angeles; sa charte prévoyait des dispositions en vue d'une initiative ou d'un référendum.
Les premiers adversaires du système de révocation ont préconisé qu'il n'y avait aucune nécessité pour ce mécanisme de contrôle puisqu'il existait d'autres procédures qui mènent à une destitution. Certaines lois prévoient aussi la destitution automatique d'une personne qui est trouvée coupable d'avoir abusé de la confiance du public. Les adversaires préconisent également qu'une révocation détruit un gouvernement représentatif en limitant la participation de fonctionnaires énergiques, en décourageant les personnes qualifiées de se présenter et en accordant au parti politique perdant une deuxième chance de se faire élire, en encourageant le harcèlement des fonctionnaires, et permettant la destitution de fonctionnaires pour des raisons inappropriées. De plus, ils maintenaient que les révocations détruisaient l'indépendance judiciaire.
Les défenseurs de la révocation avancent six raisons en sa faveur. Ils maintiennent que ce processus :
- renforce le contrôle du gouvernement par le peuple;
- permet aux électeurs de remédier à des manquements du système électoral, manquements qui sont dus à la longueur du bulletin ou aux règles de pluralité;
- atténue l'aliénation des électeurs;
- éduque l'électorat;
- facilite la révocation des limites constitutionnelles imposées à la législature de l'État;
- encourage la tenue de consultations pour approuver des modifications aux chartes constitutionnelles, prolongeant par le fait même le mandat des officiers élus.
L'expérience relative aux révocations a prouvé que les adeptes de la révocation ont raison. Le processus de révocation n'a été utilisé que rarement pour destituer des fonctionnaires de l'État (un gouverneur, huit législateurs et un juge). Ce processus a cependant été invoqué plus souvent pour destituer des fonctionnaires d'un gouvernement local. Les autres méthodes de destitution sont rarement appliquées. Bien qu'il soit difficile de l'évaluer, il semble que l'existence des possibilités de révocation encourage les fonctionnaires publics à être plus redevables et réactifs à leurs commettants. La menace d'utilisation du processus de révocation peut inciter les élus à reconsidérer leur position sur certaines questions et leur comportement et à encourager les électeurs à jouer un rôle de surveillance plus actif relativement aux fonctionnaires élus.
Note aux lecteurs : les États-Unis sont les principaux utilisateurs des révocations législatives : la province canadienne de la Colombie-Britannique a instauré la révocation législative à la suite d'une pétition en 1995 (40 % des électeurs inscrits).
Voir Consultations populaires, référendums, plébiscites, révocations législatives.
