Les lois sont habituellement adoptées par la branche législative du gouvernement et sont appliquées par la police ou les tribunaux. L’intégrité électorale peut être renforcée par un certain nombre de lois qui sont reliées les unes aux autres. Il peut y avoir une loi électorale particulière accompagnée d’autres qui visent l’application de la loi. Il peut également y avoir des codes criminels en vertu desquels sont punis ceux qui se prêtent à des activités illégales, et des lois civiles qui traitent de la diffamation et d’agissements qui causent des préjudices personnels.

Dans les pays dotés d’un système de gouvernement fédéral, la situation est compliquée par l’existence de lois locales en plus des lois nationales. Il en résulte un dédale de lois qui peuvent contenir des dispositions contradictoires. Les lois ne doivent pas être vagues ou trop larges, ni se prêter à différentes interprétations. Les conflits entre lois donnent lieu à des contestations qui ne peuvent être réglées que devant les tribunaux.

La branche législative du gouvernement est habituellement responsable de la création de toutes les institutions et de l’adoption des lois qui donnent suite à la Constitution. Par exemple, la Constitution peut prévoir un système de gouvernement local. Des dispositions législatives doivent être adoptées pour autoriser l’administration électorale à tenir les élections pour élire les membres de ce gouvernement – et pour régir les instances locales, sans quoi les élus peuvent n’avoir aucune autorité.

L’intégrité électorale nécessite l’adoption de lois qui protègent les principes des élections libres, justes et compétitives. Ces lois doivent être régulièrement mises à jour pour ne pas être dépassées par l’évolution politique et technologique du pays.

En Nouvelle-Zélande, cette flexibilité est assurée par le Comité sur les lois électorales. Ce comité parlementaire est nommé par chaque nouveau Parlement pour étudier les questions électorales. À la suite d’une élection générale, il examine les aspects administratifs et juridiques de l’élection. Il étudie les rapports du directeur général des élections, du ministère de la Justice et du centre d’inscription ainsi que les commentaires reçus du public. Il formule des recommandations qu’il présente à la Chambre en vue d’apporter des changements à la loi électorale [1] .

Loi électorale

Plusieurs pays ont adopté une loi électorale nationale complète – au lieu d’un ensemble de lois – qui règle la plupart des aspects du processus électoral. La législation électorale nécessaire comprend des dispositions relatives aux mandats des organismes qui formulent les politiques électorales et qui administrent les élections; au calendrier électoral; aux qualités d’électeur, à l’inscription des candidats et des partis politiques; aux principes du vote et du comptage des votes; et aux mesures de contrôle et aux pénalités pour infraction à la loi. Elle décrit aussi les procédures et mécanismes pour traiter des plaintes et litiges relativement au processus électoral.

Les systèmes ayant une seule loi électorale complète réduisent les risques liés aux questions d’intégrité qui peuvent résulter du conflit potentiel entre plusieurs lois contradictoires. Lorsqu’il n’y a qu’une seule loi, les mécanismes d’application pour la faire respecter peuvent y être inclus, spécifiant les responsabilités respectives des organismes chargés d’établir des politiques, des organismes électoraux, des tribunaux et des autres organismes d’application de la loi.

Lois pénales applicables 

Les questions d’intégrité électorale qui touchent à la fraude, à la corruption et à la violence sont habituellement couvertes par les codes criminels de chaque pays. Il s’agit d’agissements qui dépassent les problèmes spécifiques aux élections et qui sont plutôt associés au maintien de l’ordre et à la lutte contre la fraude et la corruption en général. Certains codes criminels peuvent toutefois contenir des lois qui visent directement les cas de fraude et de corruption dans le contexte électoral comme, par exemple, les dispositions sur le financement des campagnes, l’interdiction de soudoyer les électeurs ou la limitation des contributions financières aux campagnes électorales.

Il importe de s’assurer que les codes pénaux comprennent des dispositions sur les infractions à la loi électorale et que les infractions criminelles ne demeurent pas impunies à cause d’omissions. Par exemple, le Mexique a tenu compte de cet impératif lors de ses réformes électorales en créant un Bureau du procureur spécial dont le rôle est de s’assurer que les codes pénaux couvrent les infractions criminelles liées aux élections [2].

Lois de droits civils

Certains pays ont adopté des lois de droits civils pour protéger les droits des électeurs et prévenir la discrimination. Ces lois s’ajoutent aux dispositions concernant les droits politiques et visent des domaines spécifiques de discrimination ou de traitement arbitraire des minorités ou d’autres groupes par le gouvernement ou les individus.

Dans le cas des États-Unis, une série de lois de droits civils a été adoptée pour enrayer la discrimination raciale. Ces lois prévoyaient des dispositions rendant illégale la discrimination arbitraire dans l’inscription des électeurs et créant une commission pour enquêter sur les questions de droits civils. Ces lois ont été accompagnées par la loi sur le droit de vote interdisant les restrictions utilisées auparavant pour empêcher les électeurs de certains groupes minoritaires d’exercer leur droit de vote [3] .

NOTES

[1] Electoral Commission of New Zealand, Everything You Need to Know about Voting under MMP, GP Publications, Wellington, 1996.

[2] Saldana, Augustin Ricoy, Electoral Offenses, troisième conférence annuelle sur les systèmes électoraux, IFES, 8 au 10 mai 1996, p. 10.