Les individus possèdent des droits politiques et civils qui doivent être respectés lors d’une enquête. Ces droits sont enchâssés dans la Constitution, le cadre juridique et la charte des droits de chaque pays. Bien qu’ils puissent être différents selon les régimes politiques et juridiques, les individus ont en général les droits de base suivants quant à la procédure :

• le droit au silence;
• le droit à la représentation par un avocat dans un délai raisonnable;
• le droit à la protection contre toute fouille ou saisie non raisonnable;
• le droit à la protection contre la contrainte à la production de documents incriminants sans autorisation judiciaire;
• le droit à un délai raisonnable pour décider de renoncer à ses droits;
• le droit de connaître la nature du procès éventuel;
• le droit d’être informé de l’étendue et des limites des pouvoirs d’une personne en autorité.

Comme les pays démocratiques valorisent les droits et libertés des individus, la transgression des droits procéduraux peut rendre toute preuve ainsi obtenue inadmissible devant une cour de justice, voire entraîner le rejet d’une cause.

Mandats de perquisition

Un mandat de perquisition protège les individus contre toute perquisition et saisie non raisonnables. En cas de perquisition, la plupart des systèmes exigent qu’un juge délivre un mandat basé sur un motif valable. Ce mandat décrit l’endroit où doit se faire la perquisition et les articles qui peuvent être saisis.

Pour obtenir un mandat, l’enquêteur doit d’abord présenter une demande et attester l’exactitude des renseignements qui y figurent. Ceux-ci doivent contenir une description détaillée de l’infraction en cause et des articles qu’il faut chercher et saisir; ils doivent aussi présenter des raisons valables de croire que ces articles se trouvent dans l’endroit à perquisitionner. L’enquêteur doit également indiquer s’il existe d’autres sources pour obtenir les renseignements voulus ou si toutes les autres sources été épuisées [1] .

NOTES