Les règlements sont une série de procédures et de règles adoptées par les institutions pour exécuter les responsabilités qui leur sont confiées par le cadre juridique. Généralement, les instances exécutives ou les ministères ont le pouvoir d’édicter des règlements sans action législative. Ces règlements décrivent le fonctionnement de l’administration électorale.

L’organisme chargé d’établir les politiques électorales ainsi que l’organisme électoral sont autorisés par la Constitution, ou d’autres lois électorales pertinentes, à adopter des règlements électoraux. Ces règlements régissent la conduite des élections et le comportement des partis politiques qui contestent les élections. Les règlements élaborés par ces organismes ou tout autre organisme relié aux élections s’appliquent également à d’autres aspects des élections, comme les médias, le financement des campagnes et l’inscription des groupes de pression.

Les règlements doivent se baser sur les mêmes principes que l’on retrouve dans les Principes de l’intégrité électorale et les Principes directeurs pour assurer des élections libres et justes. L’efficacité des règlements dépend de leur clarté, de leur équité et de la façon dont ils minimisent les restrictions sur les libertés politiques des candidats et des électeurs. Des règlements adéquats peuvent aider à assurer l’équité du processus, l’égalité des chances et la redevabilité de tous les participants. Puisque les règlements sont établis par un organisme, il est plus facile de les modifier que des lois, de façon à ce qu’ils donnent aux administrateurs d’élections des outils pour résoudre les problèmes d’intégrité au moment où ils surviennent.

Les règlements sont semblables aux lois. Ils autorisent les gestionnaires électoraux à accomplir en toute indépendance certains devoirs, mais ils limitent également leur discrétion. Le respect et l’application des règlements doivent être contrôlés. On peut ainsi veiller à la redevabilité des gestionnaires électoraux et des autres personnes participant à l’administration du processus électoral. Les pénalités et sanctions pour contravention sont habituellement précisées dans les règlements. Celles-ci peuvent aller d’amendes à l’emprisonnement, selon l’infraction.

Décrets

Certains systèmes permettent au gouvernement de prendre des décrets en matières électorales. Ces décrets sont semblables à des règlements en ce qu’ils sont des ordres de la branche exécutive et qu’ils ont force de loi. En Argentine par exemple, un décret présidentiel a créé en 1997 un bureau national de l’éthique au sein du cabinet du président. Ce bureau a été chargé d’élaborer des règles nationales d’éthique publique et d’en surveiller l’application [1] .

NOTES