Dans son rapport de 1999, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression des Nations Unies s'est déclaré en faveur de l'idée de ne pas tenir les médias responsables de la publication de déclarations illégales faites par les politiciens dans le contexte d'une élection. Le type de déclarations envisagé pourrait inclure des déclarations diffamatoires ou qui incitent à la haine. Cela ne veut pas dire que personne ne serait tenu responsable de telles déclarations - la personne qui les a faites serait toujours responsable - mais les médias seraient libres de les reproduire sans devoir, par exemple, examiner toutes les émissions électorales ou annonces d'un parti avant de les transmettre. (voir UN Rapporteur on Freedom of Expression: Report 1999)
Le Rapporteur spécial offrait une directive claire sur un sujet qui jusque-là était embrouillé et controversé. L'Autorité de transition des Nations Unies au Cambodge a adopté une directive qui allait à l'encontre de ce principe et pris pour acquis que les médias seraient tenus légalement responsables pour toute déclaration qui " incite à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence en encourageant la haine pour des raisons nationales, religieuses, raciales ou ethniques ".27
Le Rapporteur spécial a souligné une tendance grandissante dans les cours nationales et les législatures. Le Parlement danois a adopté une loi qui relève les médias de toute responsabilité dans la publication de déclarations qui incitent à la haine raciale ou nationale, pourvu qu'ils n'aient pas voulu eux-mêmes encourager la haine. Cette loi est venue à la suite de la condamnation d'un journaliste qui a été mis à l'amende pour avoir télédiffusé une entrevue avec des membres d'un groupe raciste. Il a fait appel à la Commission européenne des droits de l'homme, qui a jugé que sa demande était admissible.28
La Cour constitutionnelle de l'Espagne a aussi jugé qu'un journal ne peut être tenu responsable pour la publication d'une déclaration par une organisation terroriste : " Le droit du journaliste d'informer et les droits des lecteurs de recevoir de l'information complète et exacte constituent en dernier recours une garantie institutionnelle qui empêche d'imputer à ceux qui transmettent l'information une volonté criminelle. "29
Ce raisonnement est important parce qu'il souligne que ce qui compte dans l'attribution de responsabilités aux médias en de tels cas est d'abord de protéger le droit du public à recevoir de l'information.
(voir Responsabilité des médias concernant le reportage de déclarations illicites)
