Le droit international établit les obligations générales des médias financés à même les deniers publics relativement au reportage juste sur le processus électoral. (voir Le droit d'accès aux médias de l'État) Dans bien des pays, cette obligation est définie par une loi bien spécifique comme la loi sur la diffusion ou la loi électorale. Ailleurs peut exister une obligation générale d'équilibre et de justice établie dans le cadre de la loi qui a créé les médias financés à même les deniers publics, mais les mécanismes d'application pratiques sont laissés à l'autorégulation volontaire.
La British Broadcasting Corporation, qui possède une règle " chronomètre " est un exemple de cette dernière approche. La compagnie consigne dans un registre l'horaire accordé dans les bulletins de nouvelles aux différents partis politiques, dans le but de maintenir un équilibre en fonction de la répartition du temps à chaque parti pour ses émissions électorales. Le principe qui consiste à maintenir un registre est important : le diffuseur public (ou tout autre) devrait savoir exactement ce qu'il a diffusé afin de pouvoir répondre aux plaintes subséquentes s'il y a lieu.
Deux démocraties en voie de transition constituent des exemples de l'adoption d'une approche plus réglementée relativement aux diffuseurs publics. La raison qui motive cette approche est que le diffuseur de l'État dans une nouvelle démocratie a peu d'expérience dans le fonctionnement indépendant du gouvernement et nécessite des règles plus clairement définies pour lui permettre de faire rapport de manière équilibrée.
Malawi
En 1994, la Commission électorale du Malawi a défini des lignes directrices très détaillées qui s'adressaient entre autres à la couverture effectuée par sa corporation des nouvelles financées à même les deniers publics. Cette corporation devait faire des reportages justes et équilibrés sur les campagnes électorales, les politiques, les réunions, les rassemblements et les conférences de presse de tous les partis politiques enregistrés pendant la période de la campagne. Elle devait de plus publier les nouvelles sur le processus électoral jusqu'à la la fermeture du scrutin.
Les lignes directrices vont plus loin et exigent que cet équilibre s'étende à d'autres programmations électorales spéciales comme les débats et les lignes ouvertes. (voir "mead06b") Elles énoncent clairement les dispositions du format et de l'organisation de ces programmes spéciaux.
Les lignes directrices obligeaient la corporation à s'assurer que les partis n'utilisaient pas d'autres programmes pour faire campagne. (De fait, cela se produisait - par exemple, des chants louangeant le président au pouvoir étaient entendus lors de parties de football.)
Les lignes directrices contenaient une injonction sévère à l'intention du personnel des diffuseurs publics : " Le personnel de la corporation, en qualité de diffuseur public, ne pouvait diffuser les opinions politiques personnelles. Tout commentaire ou toute évaluation devait être clairement identifié comme tel et attentivement équilibré pour éviter les préjugés. "
Pour consulter le texte intégral des lignes directrices, voir Malawi: Election Reporting Guidelines - Election Commission 1994.
Monténégro
En 1998, l'Assemblée du Monténégro a adopté une résolution relativement au rôle des médias de l'État au cours des campagnes électorales; cette résolution imposait une obligation d'ordre général sur le personnel des médias publics : " Chaque éditeur ou présentateur de programmes politiques, de nouvelles, de programmes spéciaux ou de colonnes dans les médias publics fondés par la République de Monténégro a l'obligation de présenter de façon indépendante et objective tous ceux qui soumettent des listes et leurs candidats au cours de la campagne électorale et d'assurer l'impartialité relativement à tous les programmes politiques, sociaux, ethniques, culturels ou autres ".
La résolution allait au-delà de l'obligation générale de prescrire en détail la façon d'atteindre cette objectivité. En plus de définir des normes pour les programmes de débats spéciaux et les reportages de sondages, la résolution interdisait les lignes ouvertes et les débats pendant les programmes réguliers et obligeait les médias publics à " respecter les principes de professionalisme et l'éthique journalistique, et à s'abstenir d'inviter les chefs ou les membres populaires des partis à participer aux programmes réguliers et thématiques ".
La résolution décrit en détail combien de reportages la télévision, la radio et les journaux de l'État doivent présenter. " Le réseau de télévision et le réseau de radiodiffusion du Monténégro sont obligés de fournir cinq séquences ou enregistrements sonores respectivement, y compris des extraits des discours des participants aux rassemblements électoraux et de ceux qui présentent des listes; le nombre de séquences et d'enregistrements sonores doit augmenter de un à chaque quatrième rassemblement. "
Pour consulter le texte intégral de la résolution, voir Montenegro: law on state election broadcasting.
Ces règlements très détaillés relativement au contenu créent un véritable dilemme. La nécessité d'une telle prescription découle des précédents créés par des reportages biaisés et non professionnels de l'État et des médias contrôlés par l'État. D'un autre côté, l'impulsion à adopter des règlements dont le contenu est microscopique découle tout simplement d'un héritage de dictature politique. Dans quelle mesure ceux qui sont chargés d'établir des règlements doivent prescrire comment les médias publics doivent faire leurs reportages - et jusqu'à quel point les médias tireront-ils profit de leurs propres erreurs - demeure une question impondérable; il revient à chaque démocratie de trouver ses propres réponses.
