La loi internationale prévoit que les personnes dont les droits ont été violés doivent avoir le droit à un remède efficace devant un tribunal national. Lorsque l'organisme qui décide de la plainte est de nature administrative (et non judiciaire), il devrait alors être un tribunal indépendant de celui contre qui la plainte est déposée. Cela s'appliquerait, par exemple, dans le cas d'une plainte contre un diffuseur.
L'équipe technique des Nations Unies lors du référendum du Malawi a recommandé un mécanisme de recours qui permette un examen indépendant des cas où il y a eu restriction sur les droits de liberté d'expression.35
(voir Processus de plaintes)
