Aux fins des élections législatives de 1993 en Russie, la Arbitration Court on Information Matters a été créée sur une base ad hoc. Organisme temporaire ayant été jugé raisonnablement efficace pour entendre en toute impartialité les causes de litiges durant une période particulièrement difficile, il fut établi en permanence par la suite comme le Tribunal des litiges en matière d'information.
Ce tribunal est un organisme indépendant de l'État relevant du président de la Fédération russe. Il est assuré de pouvoir accomplir sa tâche dont certaines fonctions sont reliées au rôle des médias lors d'élections, sans aucune intervention d'un autre organisme de l'État. Ses fonctions incluent :
- aider à maintenir le caractère impartial et exact des reportages d'intérêt public par les médias;
- assurer le principe d'équité dans les médias de masse;
- aider à mettre en pratique le pluralisme politique dans les bulletins de nouvelles et dans les débats politiques; et
- émettre des lignes directrices servant à rectifier les erreurs pouvant se glisser dans les reportages d'intérêt public.
L'article 8 de la réglementation qui établissait le tribunal prescrit que ce dernier doit rendre des jugements dans les litiges et dans les causes qui touchent les médias de masse et que, ce faisant, il doit tenir compte, en plus de la législation russe, des principes et des lois du droit international, des traités entérinés par la Russie de même que des codes d'éthique des journalistes.
Même si cet organisme a le nom de «tribunal», il est complètement à l'écart du pouvoir judiciaire du pays. Il peut traiter toute question qui relève de son mandat pourvu qu'il n'empiète pas dans les causes qui relèvent du pouvoir judiciaire. Ceci veut dire que les décisions de ce tribunal peuvent être portées en appel devant un autre tribunal et implique également la possibilité qu'un plaignant puisse porter sa cause directement devant les tribunaux du pays plutôt qu'à ce tribunal spécifique (un droit garanti par la Constitution) ou qu'il peut entamer d'autres procédures judiciaires devant les tribunaux du pays après que le tribunal en matière de litiges électoraux a entendu sa cause. 110
