Les lois sont édictées par le pouvoir législatif, promulguées par le corps exécutif et appliquées par les institutions du corps exécutif et par le corps judiciaire. L’intégrité électorale peut être soutenue par un réseau de lois interdépendantes. Ce réseau peut inclure une loi électorale spécifique définissant les infractions électorales et intégrant des dispositions pour les sanctionner, mais aussi d’autres lois visant à faire appliquer les lois et règlements applicables. Les codes pénaux et civils peuvent également contenir des dispositions applicables en cas de préjudice et d’atteintes aux droits.
Le droit à un recours effectif en cas d’atteinte aux droits civils et politiques d’une personne est un principe bien établi en droit international [1]. Comme indiqué précédemment, les victimes d’abus électoraux sont concernées par cette protection, car le droit à la participation électorale est inscrit dans l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, selon une interprétation officielle des droits des personnes dont les droits civils et politiques ont été violés, l’État est expressément tenu de prévenir ces infractions et est responsable des infractions commises non seulement par ses représentants, mais aussi par des tiers lorsqu’aucune mesure préventive n’a été mise en place. Le fait de ne pas prendre de mesures correctives afin de rétablir un droit non respecté peut également constituer une deuxième violation de ce droit. Par ailleurs, les États sont censés prendre des mesures institutionnelles très variées afin de prévenir et de punir les atteintes aux droits des personnes, que leur auteur soit un agent public ou non. Les demandeurs sont en droit d’exiger une réparation de la part de l’État en plus de leurs autres recours (déclaration de responsabilité, réparation du préjudice, etc.) [2].
Le pouvoir législatif est en général responsable de la création légale de toutes les institutions officielles et de l’adoption des lois requises pour la mise en œuvre de la constitution nationale. En matière d’intégrité électorale, les lois mettent en pratique les principes d’une élection libre, équitable et pluraliste et posent les bases de l’application et du respect de ces principes. Ces lois doivent être régulièrement révisées pour suivre le rythme des changements politiques et des progrès techniques.
En Nouvelle-Zélande, le Comité électoral parlementaire est chargé des réponses législatives aux questions électorales. Ce comité est nommé par le Parlement au moment de son renouvellement. Après chaque élection générale, il examine les dimensions administratives et juridiques du scrutin. Il étudie les rapports remis par le Directeur général des élections, par le ministère de la Justice et par le Centre d’inscription électorale, ainsi que les commentaires reçus du public. Il formule ensuite des recommandations à l’intention du Parlement, notamment en matière de révision de la loi électorale en vigueur [3].
Loi électorale
Un grand nombre de pays ont préféré promulguer un code électoral à part entière, qui régit la plupart des aspects du processus électoral, plutôt qu’une série de lois. L’adoption d’un code unique en la matière permet de réduire le risque de conflits entre différents éléments de la législation, notamment au fur et à mesure de leur évolution dans le temps.
Parmi les principaux éléments pris en compte dans un code électoral complet, on trouve : la nomination, la composition et le mandat des organismes de gestion électorale ; le calendrier des élections ; les conditions d’admissibilité et d’inscription des électeurs ; les modalités d’enregistrement des candidats et des partis politiques ; les procédures applicables au scrutin et au dépouillement des bulletins ; les mécanismes de surveillance et d’exécution du code ; et les sanctions en cas d’infraction. En outre, la législation principale prévoit généralement des procédures et des mécanismes de prise en charge des réclamations et contentieux concernant le processus électoral, à l’exception des aspects relatifs aux procédures de plainte et d’appel qui peuvent être régis par des normes administratives, civiles, judiciaires et pénales.
Droit pénal applicable
La plupart du temps, les questions d’intégrité électorale impliquant fraude, corruption, intimidation ou violence relèvent également de la compétence du droit pénal national. Le code pénal s’applique en règle générale aux actes qui sortent du cadre des problèmes propres aux élections et relèvent de l’ordre public, ou de la fraude et de la corruption de manière générale. Certains codes pénaux comprennent également des lois traitant directement de fraude électorale et de corruption. C’est le cas, par exemple, des dispositions réglementant le financement des campagnes, réprimant les tentatives de corruption des électeurs ou régissant les droits civils fondamentaux (y compris le droit de vote).
Il est important de veiller à la compatibilité des dispositions des différents codes ou lois en vigueur en matière de violation du droit électoral et de s’assurer que les infractions pénales ne demeurent pas impunies en raison de conflits ou d’omissions. Cette nécessité a été reconnue lors des récentes réformes électorales au Mexique : un ministère public spécial a été créé afin de faire appliquer les dispositions du code pénal mexicain en cas d’actes contraires à la loi électorale [4].
Lois relatives aux droits civils
Certains pays ont adopté des lois sur les droits civils afin de prévenir toute discrimination à l’encontre des personnes exerçant leurs droits civils et politiques, et plus particulièrement afin de protéger leur droit de vote. Complémentaires à d’autres dispositions visant à protéger les droits de la personne, ces lois portent sur des domaines spécifiques de la discrimination ou sur le traitement arbitraire ou inégal réservé aux minorités ou à d’autres groupes par les autorités ou par des personnes privées.
Aux États-Unis, par exemple, le Congrès a adopté une série de lois sur les droits civils dans les années 1960 afin d’éradiquer la discrimination raciale. Cette législation a proscrit toute discrimination arbitraire lors de l’inscription des électeurs et créé une commission chargée d’enquêter sur les questions ayant trait aux droits civils. Le Congrès a par ailleurs adopté une loi sur le droit de vote qui a interdit divers procédés employés jusqu’alors pour empêcher les électeurs appartenant aux groupes minoritaires d’exercer leur droit de vote ou pour restreindre par d’autres moyens l’égalité des suffrages [5]. Le ministère américain de la Justice a encore compétence aujourd’hui pour examiner les modifications apportées aux systèmes électoraux dans les États qui appliquaient par le passé une discrimination en matière de vote, même si certains des États concernés souhaiteraient invalider ce pouvoir.
[1] L’article 2.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que : « Les États parties au présent Pacte s’engagent à : a) Garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ; b) Garantir que l’autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l’État statuera sur les droits de la personne qui forme le recours et développer les possibilités de recours juridictionnel ; c) Garantir la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié. »
[2] Comité des droits de l’homme de l’ONU, Observation générale n° 31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, document CCPR/C/21/Rev.1/Add.13 (Observations générales) de l’ONU, 24 mai 2004.
[3] Commission électorale néo-zélandaise, Everything You Need to Know About Voting Under MMP, Wellington, GP Publications, 1996.
[4] Saldana, Agustin Ricoy, « Electoral Offenses (Mexico) », recherche présentée au cours de la troisième conférence trilatérale annuelle sur les systèmes électoraux, Washington, 8-10 mai 1996 ; Proceedings of the Third Annual Trilateral Conference on Electoral Systems, IFES, 1996, p. 10.
[5] Plano, Jack et Milton Greenburg, The American Political Dictionary, 8e éd., New York, Holt, Rinehart and Winston, 1989, p. 108.
