Les particuliers ont des droits civils et politiques qui doivent être respectés lors des enquêtes. Ces droits sont inscrits dans la Constitution, le cadre juridique ou la Charte des droits de chaque pays. Bien qu’ils puissent varier selon les systèmes politiques et juridiques, les droits fondamentaux d’une personne en matière de procédure comprennent généralement les droits suivants :
- le droit de garder le silence ;
- le droit à une défense sans retard injustifié ;
- le droit d’être protégé contre toute perquisition ou saisie injustifiée ;
- le droit d’être protégé contre l’obligation de fournir des documents potentiellement compromettants pour soi-même ou d’autres documents sans l’autorisation d’un tribunal ;
- le droit à un délai raisonnable afin de décider ou non de renoncer à un droit ;
- le droit de connaître la nature des procédures éventuelles ;
- le droit d’être informé de l’étendue et des limites des pouvoirs d’une personne en position d’autorité.
Les pays démocratiques accordant une grande valeur aux droits et aux libertés des particuliers, les atteintes aux droits (civils et politiques) des particuliers commises lors des procédures peuvent entraîner l’inadmissibilité des éléments de preuve recueillis au cours de ces procédures devant un tribunal administratif ou judiciaire. Elles peuvent même conduire au classement de l’affaire.
Mandats de perquisition
Les mandats de perquisition protègent les particuliers contre toute perquisition ou saisie injustifiée. Dans la plupart des systèmes, un mandat doit être délivré par un juge ou un magistrat et être fondé sur des motifs raisonnables. Ce mandat décrit le lieu faisant l’objet de la perquisition, la période au cours de laquelle cette perquisition peut avoir lieu et les éléments qui pourront être saisis dans ce cadre.
Pour obtenir un mandat, l’enquêteur doit au préalable déposer une demande et certifier que les informations qu’elle contient sont exactes. Les informations doivent inclure une description détaillée de l’infraction alléguée et des éléments qui font l’objet de la perquisition et de la saisie, ainsi que les motifs valables de croire que ces éléments se trouvent sur les lieux visés. L’enquêteur doit également préciser s’il existe d’autres sources permettant d’obtenir des informations ou si toutes les autres sources ont été exploitées.
