La révocation d’un avantage public constitue l’une des sanctions les plus dissuasives pouvant être appliquées contre un parti politique, un candidat ou tout autre participant à une élection. La perte d’une subvention publique (p. ex. fonds de contrepartie ou temps d’antenne gratuit) peut s’avérer plus convaincante que toute autre sanction monétaire. Compte tenu que le contrôleur du financement politique (CFP) a l’unique droit de regard et est la seule autorité compétente en matière d’administration des subventions publiques, ce genre de mesures exécutoires peut être facile à gérer.
Le financement public vise à offrir aux candidats, tout particulièrement aux adversaires du titulaire d’une charge, des ressources suffisantes pour mener une campagne acceptable, sans dépendre de donateurs importants ou sans consacrer beaucoup de temps à la collecte de fonds. L’octroi de subventions publiques est une approche répandue. En effet, plus de 79 % des pays ont adopté l’une ou l’ensemble des pratiques suivantes :
subventions ou financement public accordé aux partis politiques ou aux candidats;
allègement fiscal, p. ex. déductions fiscales ou crédits d’impôts pour avoir versé un don à un parti ou à un candidat;
temps d’antenne gratuit ou subventionné pour les partis politiques ou les candidats;
subventions en nature (autres que du temps d’antenne) comme des tarifs postaux, loyers ou coûts d’impression gratuits ou réduits [1] .
Structuré judicieusement, tout régime de financement public s’avère une technique efficace pour appliquer la loi. D’abord, l’admissibilité à une subvention publique peut être limitée aux partis politiques ou aux candidats qui sont prêts à se conformer volontairement à certaines normes relatives au financement politique, comme une divulgation plus détaillée ou des plafonds de dépenses. Aux États‑Unis, par exemple, des fonds publics de contrepartie sont offerts uniquement aux candidats à la présidence qui s’engagent à respecter volontairement les plafonds de dépenses. Deuxièmement, le CFP peut obliger un parti ou un candidat qui ne divulgue pas comme il se doit les renseignements exigés et qui ne documente pas comment les fonds ont été utilisés, ou encore un participant à une élection qui contrevient aux lois sur le financement politique, à rembourser une partie ou la totalité des fonds publics qu’on lui a versés. En Allemagne, en Espagne, en France, en Pologne, en Russie et dans plusieurs pays d’Amérique latine, il n’est pas rare que l’on mette fin à une subvention publique dans une telle situation [2] .
Le financement public facilite l’application de la loi, mais puisqu’il faut réglementer ce genre de financement, de nouveaux problèmes peuvent survenir :
Un État peut vouloir imposer des normes plus sévères aux partis politiques et aux candidats qui bénéficient de fonds publics; par exemple, le CFP peut restreindre l’utilisation de fonds publics aux principales activités de campagne électorale ou il peut exiger que ces partis et candidats présentent des documents détaillant davantage leurs dépenses. Ces normes plus sévères créent un régime d’application en deux volets composés de différentes exigences et possiblement de différentes sanctions pouvant être imposées aux participants aux élections qui bénéficient de fonds publics et de fonds privés.
À quels partis ou candidats devrait-on verser une aide financière publique? Comment répartir équitablement les subventions publiques entre eux? Il n’est pas facile de répondre à ces questions. La répartition des subventions ou du financement public entre les participants aux élections peut être faite de plusieurs manières, toutes appuyées par un argument différent en matière d’équité [3] .
NOTES
[1] IFES. Enforcing Political Finance Laws: Training Handbook, février 2005, p. 6, Table 1.
[2] Transparency International. Global Corruption Report 2004, p. 54.
[3]
Enforcing Political Finance Laws, p. 21.
