Outre les droits des personnes sujettes à enquête, les personnes accusées d’un crime ou d’un délit peuvent prétendre aux garanties de procédure applicables dans un procès. Ces garanties comprennent généralement :
- Le droit d’être représenté. Dans les affaires pénales, l’accusé/le prévenu a le droit d’avoir un avocat compétent. Les systèmes juridiques de certains pays exigent la désignation d’un avocat commis d’office pour tout accusé/prévenu ayant des ressources financières limitées, en particulier s’il est accusé d’une grave infraction qui pourrait entraîner une lourde peine. L’accusé/le prévenu a généralement le droit de s’entretenir avec son avocat avant l’audition par la police, au cours du procès et lors de toute étape critique de la procédure, telle qu’une audience préliminaire, une séance d’identification ou un appel. L’accusé/le prévenu peut renoncer à son droit d’être représenté à condition qu’il en reconnaisse les conséquences.
- Le droit de ne pas témoigner contre soi-même. Dans les affaires pénales, la charge de la preuve incombe au ministère public. L’accusé/le prévenu n’a pas à fournir des éléments qui pourraient utilisés contre lui à la police ou au ministère public. Le droit de ne pas témoigner contre soi-même protège le défendeur contre l’obligation de révéler des faits qui pourraient l’incriminer. Ce droit dissuade également le recours à la torture ou d’autres moyens pour obtenir des aveux de l’accusé.
- Le droit à l’information. Un accusé/prévenu a le droit de savoir quelles sont les accusations qui sont portées contre lui, d’être présent lorsque les témoins déposent à charge au tribunal et d’avoir accès aux éléments de preuve réunis contre lui.
- Le droit d’être jugé rapidement et publiquement par un juge ou un jury impartial, dans la région où l’infraction a été commise. Parallèlement à cela, l’accusé/le prévenu doit avoir suffisamment de temps pour préparer sa défense. Parfois, l’emplacement (lieu) d’un procès est modifié pour une bonne cause, par exemple la sécurité ou l’influence potentielle de l’opinion publique.
- Le droit de se défendre. L’accusé/le prévenu doit avoir la possibilité de présenter des faits et des éléments de preuve, et de procéder au contre-interrogatoire es témoins à charge au cours d’un procès. L’accusé/le prévenu a également le droit de faire appel à des experts indépendants.
- Le droit d’appel, si les garanties de procédure applicables n’ont pas été respectées.
