Pour qu’il y ait intégrité électorale, le processus d’enregistrement
des partis doit être équitable, impartial et transparent. Il doit comporter des
critères d’éligibilité, des procédures cohérentes et des délais raisonnables. L’acceptation
ou le rejet de la demande d’enregistrement doit être signifié(e) au parti par
écrit. L’avis doit préciser les motifs du rejet et fournir les informations
nécessaires expliquant comment faire appel de la décision.
La plupart des systèmes électoraux exigent que les partis
politiques qui souhaitent s’enregistrer fournissent des informations sur leurs
activités, leurs membres et leurs sources de financement. Cela permet de
garantir l’intégrité du processus en le rendant transparent. Toutefois, s’il n’est
pas clair quelles informations sont nécessaires et pourquoi, cette exigence
peut poser des problèmes relatifs à l’intégrité et à la vie privée. Le fait de
préparer des rapports complexes et de longues listes de membres peut s’avérer
pénible et dissuader certains partis de s’enregistrer.
Critères d’éligibilité
La plupart des systèmes électoraux ont établi des critères d’éligibilité
pour l’enregistrement des partis. Ces critères imposent généralement l’inscription
d’un certain nombre d’électeurs en tant que membres du parti ou un nombre
minimum de membres cotisants. Si ce nombre exigé est trop élevé, les partis les
plus petits et les plus récents seront exclus du processus. S’il est trop bas,
les partis disposant de peu de soutien pourront s’enregistrer, faisant ainsi
peser une charge supplémentaire inutile sur le système électoral.
Généralement, les chartes des organisations qui demandent l’acquisition
du statut de parti politique doivent indiquer leurs objectifs et fins
politiques ; au Canada par
exemple, le chef du parti est tenu de présenter une déclaration, affirmant que
le premier objectif du parti est de participer et de contribuer aux affaires
publiques du pays. Souvent, l’organisation requérante est tenue de signaler
toute activité lucrative, dont l’étendue est généralement définie et limitée
par la loi.
Outre sa charte ou déclaration de principes, un parti politique
doit généralement aussi transmettre ses statuts pour pouvoir s’enregistrer. Les
statuts décrivent les activités du parti, relativement à ses assemblées
générales (habituellement au moins une fois par an), à ses branches locales et
à son mode de décision (c.-à-d. quelles décisions peuvent être prises au niveau
de l’exécutif national, par les branches locales, ou uniquement lors des
assemblées générales annuelles [AGA]). Afin de s’assurer que les partis
politiques ne sont pas excessivement centralisés et que leurs actions reflètent
le point de vue de leurs membres, leurs procédures internes — y compris pour la
présentation de candidats et l’adoption du programme du parti (ou
« plateforme ») — doivent être démocratiques.
D’autres critères peuvent s’appliquer aux partis politiques, par
exemple l’obligation d’être représenté par un pourcentage précis de candidates
(comme au Népal, où l’Accord de paix
global exigeait que les partis présentent plus de femmes aux élections pour l’Assemblée
constituante ; la mise en œuvre de ce facteur n’était en revanche pas
prévue pour la commission électorale).
Les demandes d’enregistrement pour participer à des élections sont
généralement acceptées uniquement au cours d’une période précise. Certaines
règles d’enregistrement exigent un cautionnement électoral dont le
remboursement est parfois possible si le parti obtient un pourcentage minimum
des suffrages ou parvient à faire élire un certain nombre de candidats. L’objectif
principal du cautionnement est de garantir le sérieux des partis demandant à
être enregistrés. Toutefois, un montant trop élevé peut faire obstacle à la
participation de plus petits partis et de partis disposant de ressources moins
importantes.
Protection des renseignements
personnels
Pour s’enregistrer, les partis doivent parfois soumettre une liste
de leurs membres. Cette liste peut être vérifiée par des agents publics pour s’assurer
que les personnes inscrites existent réellement, sont éligibles et ont consenti
à devenir membres, ou sont des membres cotisants. Dans les pays en voie de
transition ou qui sortent d’un conflit, les partisans (en particulier ceux des
partis d’opposition) peuvent craindre, pour des raisons de sécurité entre
autres, d’être associés officiellement à un parti politique particulier.
(Certains membres peuvent également ne pas souhaiter être identifiés
publiquement pour des raisons économiques, sociales ou autres.)
De nombreuses personnes à travers le monde peuvent préférer
souhaiter que leur affiliation à un parti politique demeure une affaire privée.
En Nouvelle-Zélande, la commission
électorale prend très au sérieux les questions liées à la protection de la vie
privée. Un parti peut demander à la Commission électorale de garder
confidentiels les renseignements concernant l’adhésion de ses membres. En
général, la Commission ne communique pas ce type d’informations, sauf si elle
estime que c’est dans l’intérêt public, conformément à sa responsabilité de
protéger l’intégrité du processus d’enregistrement [1].
Classement des partis politiques par
catégories
Certains pays classent les partis politiques par catégories au
moment de leur enregistrement ou plus tard, lorsqu’ils s’inscrivent pour une
élection ou lorsqu’ils font une demande de financement public. Ils peuvent être
classés selon leur nombre de membres, leurs succès électoraux ou leur représentation
géographique. Afin d’assurer le maintien de l’intégrité, ce type de classement
doit se faire pour des raisons valables, par exemple pour la répartition du
temps d’antenne gratuit ou des fonds publics pour les campagnes électorales.
Dans certains pays, tels que la Croatie,
seuls les partis parlementaires ont le droit d’être représentés au sein de la
commission électorale.
En Inde par exemple, la
Commission électorale classe les partis selon leurs années d’existence et leurs
succès passés aux élections. La classification détermine le droit d’un parti à
certains privilèges, comme l’accès aux listes électorales, à la libre antenne
dans les médias publics et à un symbole de parti. Ces symboles permettent aux
électeurs analphabètes d’identifier les candidats du parti pour lequel ils
désirent voter.
Enregistrement des symboles des partis
politiques
Les autorités électorales peuvent enregistrer les symboles
(« logos ») des partis politiques, qui sont utilisés pour identifier
les partis ; dans certains pays, notamment où le taux d’analphabétisme est
élevé, ces symboles figurent sur le bulletin de vote. L’enregistrement des
logos est également régi par des règles qui prévoient généralement la
soumission d’une demande dans un délai donné et le respect de certaines
exigences de présentation (par exemple, couleurs et dimensions). Les logos de
partis sont souvent soumis à d’autres réglementations, telles que l’interdiction
de l’utilisation de symboles nationalistes ou potentiellement offensants pour
certains groupes de la société. Généralement, un symbole n’est pas enregistré s’il
est trop semblable à celui d’un autre parti.
Ces logos revêtent une importance particulière dans les pays à
faible taux d’alphabétisation, car ils permettent aux électeurs d’identifier
leur candidat ou parti. Afin de protéger l’intégrité, les normes concernant les
logos sont le plus souvent incluses dans les directives d’enregistrement. Ces
normes visent à prévenir toute discrimination contre un parti. Comme pour l’enregistrement
d’un parti, les autorités électorales doivent notifier par écrit le refus d’un
logo, en précisant clairement les motifs de ce refus et les modalités d’appel.
Parfois, comme aux Îles
Salomon (qui disposent d’un système de scrutin majoritaire), les logos sont
attribués de façon arbitraire, à partir d’une liste figurant dans la loi
électorale elle-même ou gérée par la commission électorale. Ces symboles ne
sont pas soumis par les participants électoraux, mais proposés aux électeurs
par souci de commodité, en particulier pour les électeurs analphabètes, afin de
les aider à choisir le bulletin du bon candidat ou parti. Ces logos ne sont pas
destinés à influencer les électeurs ; il est néanmoins préférable de les
attribuer par des moyens ouverts et aléatoires (loterie par exemple).
[1] Elections New Zealand, Guide to the Registration of Political Parties and Party Logos,
Wellington, 1997, p. 7.
