La loi électorale réglemente un ensemble de processus électoraux qui comprend non seulement les procédures de votation mais aussi, entre autres, le financement des élections, l’enregistrement des partis politiques et des candidats, et la réglementation des campagnes électorales, de la publicité électorale, des médias et des groupes de pression. À la diversité de domaines couverts par les lois et les règlements correspond une diversité considérable d’infractions qui peuvent être commises.
Les infractions peuvent consister, par exemple, à influencer indûment le vote et les résultats d’une élection, à entraver les opérations électorales, à ne pas respecter le plafond des dépenses ou des contributions autorisées, à faire preuve de partialité à titre d’administrateur électoral, à faire de la publicité électorale pendant une période d’interdiction ou à utiliser à des fins personnelles des renseignements d’une liste électorale. Les possibilités d’infraction sont aussi variées que les activités électorales.
La loi peut faire des distinctions quant à la nature et la gravité d’une infraction et établir le degré d’intention nécessaire pour qu’une personne soit jugée coupable. On retrouve ainsi des délits qui sont des infractions mineures et d’autres qui sont des infractions graves. On distingue aussi des infractions strictes, où le seul fait que l’acte ait eu lieu justifie la condamnation, et les infractions qui relèvent d’une intention.
Habituellement, les pénalités sont appliquées en fonction de la nature et de la gravité des infractions.
