Une personne jugée coupable d’une infraction doit être punie conformément à la loi. Pour être juste, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction. Les sanctions sont infligées par les organismes responsables de l’application de la loi, qui sont souvent les tribunaux.
Les sanctions varient considérablement d’un système électoral à l’autre. Habituellement, les types de sanctions applicables sont basés sur la nature et la gravité de l’infraction. Elles sont donc plus sévères pour les infractions définies comme pénales en vertu du code pénal et moins strictes pour les actes moins graves en vertu de la loi électorale. (Ces sanctions peuvent inclure des amendes ou autres peines applicables en cas de violations de la loi électorale n’entrant pas dans le cadre du droit pénal.) Dans certains systèmes, l’administration électorale peut elle-même organiser une procédure appropriée et imposer des sanctions administratives. Mais pour l’essentiel, ces procédures sont généralement organisées par un autre organisme (par exemple le ministère de la Justice ou de l’Intérieur) ou réalisées par un tribunal.
Les sanctions suivantes sont typiques de celles qui peuvent être appliquées pour des infractions mineures :
- un avertissement ;
- une ordonnance d’interdiction ;
- l’inéligibilité d’un candidat ;
- l’annulation de l’inscription d’un parti ;
- une amende ;
- l’exécution de travaux d’intérêt général ;
- l’exécution de l’obligation objet de l’infraction (c’est-à-dire l’exécution spécifique d’un acte requis ou une indemnisation appropriée (réparations)).
Les infractions graves sont passibles de peines d’incarcération. Selon l’infraction, une personne condamnée est généralement incarcérée pour une durée prescrite par la loi. Les infractions électorales peuvent également être sanctionnées par la perte des droits électoraux, y compris du droit passif (éligibilité) ou actif (droit de vote) ensemble ou séparément, pour une période de temps déterminée. Les pratiques de corruption par les administrateurs électoraux (y compris les représentants de parti politique des commissions électorales) peuvent également être sanctionnées par une interdiction de participer à d’autres commissions électorales (y compris les comités électoraux) ou à d’autres activités en rapport avec les élections.
