Le régime de financement électoral propre à un pays, un état, une province ou un autre gouvernement peut comporter l’un ou l’ensemble des éléments suivants :
- exigences en matière de divulgation et de déclaration concernant le financement de campagne;
- restrictions du montant et de la source des contributions;
- plafonds des dépenses de campagne;
- incitatifs tels que l’octroi de financement public et de subventions ainsi que l’accès aux médias ou à de la publicité gratuite.
Habituellement, ce genre de mesures vise à réduire l’influence corruptrice que les dons substantiels ou provenant de sources inappropriées pourraient avoir sur les élections et le processus politique. Elles visent aussi à encourager la compétition politique selon des règles équitables en mettant à la disposition des participants aux élections des ressources financières moindres.
Les mesures exécutoires en matière de financement politique assurent l’application des exigences légales à cet égard [1] . Opportunes et justes, ces mesures permettent :
- de découvrir des irrégularités et des infractions grâce à la vérification des rapports de financement de campagne;
- de changer les pratiques des partis politiques et des responsables de campagne en rendant publiques les infractions ou en imposant des sanctions administratives, civiles et criminelles;
- de réprimer les infractions en matière de financement politique en exigeant que les contributions interdites ou les fonds publics soient retournés ou encore qu’un élu soit révoqué.
Mécanismes exécutoires
Le cadre juridique adopté par un pays établit lesquelles de ses institutions gouvernementales agissent à titre de contrôleurs du financement politique (CFP) et définit les mécanismes exécutoires que celles-ci utilisent. Bien que ces mécanismes varient d’un gouvernement à l’autre, ils comprennent généralement l’un ou l’ensemble des éléments suivants :
- Exigences en matière de divulgation. Il est obligatoire de déclarer toute contribution, dépense et autre transaction financière de campagne ainsi que de produire des rapports qui les corroborent. La formation des responsables de partis et de campagne peut favoriser la conformité à ces exigences.
- Vérification. Le CFP vérifie les rapports de campagne et les rapports financiers afin de s’assurer que les renseignements déclarés sont exacts et honnêtes ainsi que d’évaluer s’il y a infraction.
- Surveillance. Des mécanismes externes (p. ex. processus de plaintes officielles) permettent à d’autres participants aux élections, à des groupes de la société civile et au public de rapporter toute infraction présumée en matière de financement politique.
- Enquête. Le CFP enquête sur toute irrégularité, erreur ou fraude potentielle relevée dans les rapports et sur toute infraction présumée à la loi. Il faudrait possiblement conférer au CFP le pouvoir d’exiger des dossiers, d’assigner des témoins et des candidats à comparaître et d’avoir accès aux bureaux et aux documents de campagne.
- Négociations. Plutôt que de recourir à une poursuite civile ou criminelle, le CFP a le pouvoir de négocier des ententes de conformité ou de conciliation avec les responsables de campagne fautifs. Le CFP peut aussi choisir de se tourner vers un processus de résolution des différends.
- Sanctions administratives. Le CFP est autorisé à imposer des sanctions sous la forme de sanction de « responsabilité stricte » (p. ex. contravention pour infraction au code de la route) dans le cas d’infractions relativement mineures ou simples ou des sanctions proportionnelles aux infractions plus graves ou plus complexes.
- Poursuite civile. Le CFP peut intenter une poursuite civile devant des tribunaux généraux ou spécialisés en vue de faire appliquer les lois sur le financement politique ou d’obtenir réparation financière ou des ordonnances.
- Poursuite criminelle. Le CFP peut intenter une poursuite en cas de présumée infraction criminelle aux lois sur le financement politique.
Rôle de la société civile et du public
La société civile et le public ont un rôle de premier plan dans l’application efficace des lois sur le financement politique. Les organismes non gouvernementaux et les médias recueillent et diffusent l’information concernant les lois sur le financement politique, rendent publiques les infractions commises par des participants aux élections et rapportent toute mesure prise par le CFP contre les contrevenants. La publicité négative est souvent beaucoup plus dissuasive que toute sanction imposée au contrevenant.
Les organismes non gouvernementaux et les simples citoyens ont la possibilité de déposer des plaintes auprès du CFP à l’égard de présumées infractions en matière de financement politique, de mener des enquêtes sur les irrégularités ou des infractions présumées, de poursuivre des tiers devant les tribunaux et de mobiliser les influences ou les appuis politiques préconisant une réforme.
Pratiques exemplaires
Tous les régimes d’application des lois, peu importe le pays dont il est question, sont imparfaits, et ils évoluent constamment. Il n’en demeure pas moins que certaines pratiques exemplaires constituent des mesures exécutoires efficaces.
- La législation sur le financement politique doit être claire, ne comporter aucune ambiguïté et obliger les partis politiques et les candidats à divulguer tous leurs renseignements financiers et à produire des rapports en ce sens. Elle doit prescrire quelles actions constituent des infractions et définir toute sanction administrative, civile ou criminelle connexe.
- Elle doit prévoir la création d’une fonction indépendante de contrôleur du financement politique responsable de la mise en œuvre et de l’application impartiale et non partisane des lois sur le financement politique.
- La législation doit conférer au CFP un rôle de surveillance ainsi que le pouvoir de procéder à l’examen et à la vérification des rapports financiers des candidats et des partis, et de mener des enquêtes en ce sens, le cas échéant.
- Elle doit aussi conférer au CFP le pouvoir et la compétence d’exécuter la loi en imposant des sanctions monétaires, électorales ou criminelles aux contrevenants, et ce, autant sur le plan administratif, civil que criminel.
- Le régime juridique entourant le financement politique doit permettre et encourager la participation de la société civile et du public en rendant publics les enjeux relatifs au financement politique, en assurant un suivi et en appliquant les lois en vigueur.
- La législation doit institutionnaliser des mesures incitatives, comme l’octroi de financement public et de subventions aux partis politiques et aux candidats, mais elle doit aussi faire en sorte que ces mesures puissent être restreintes et retirées en cas de sanctions.
