Les règlements sont des ensembles de normes, de procédures et de règles que les institutions gouvernementales adoptent en vertu des lois afin de mettre en œuvre les responsabilités qui leur sont confiées par le cadre législatif. En règle générale, les organismes d’exécution ou les ministères ont le pouvoir d’édicter des règles et procédures internes sans repasser par la voie législative. Si les règles et procédures d’une institution touchent aux droits des personnes, il est plus juste de parler de « règlements », et ceux-ci doivent être fondés sur un mandat législatif spécifique.
Souvent, la Constitution ou les lois électorales des pays concernés autorisent les organismes de gestion électorale à adopter des règlements. Ce mécanisme est appréciable, en ce sens qu’il permet d’adopter des textes infralégislatifs qui appliquent, interprètent et clarifient la législation électorale et peuvent, au besoin, en combler les lacunes. Dans certains pays, cependant, les commissions électorales ne possèdent aucune compétence exécutive. Elles se contentent d’organiser les opérations électorales sans chercher à réglementer le comportement des participants aux élections ou d’autres parties dans ce domaine. Ce pouvoir est réservé aux lois en vigueur, et leur application aux institutions de tutelle ou particulières. C’est notamment le cas en Autriche [1] et en Croatie, où une nouvelle loi sur la Commission électorale de l’État a conservé une démarche fondamentalement non exécutive, tout en organisant la marche permanente de la Commission et en renforçant son autorité en ce qui concerne les listes électorales [2].
Les règlements électoraux régissent non seulement l’organisation des élections par les autorités, mais également le comportement attendu des participants aux élections (parmi lesquels les partis et les candidats). Les règlements édictés par les organismes de gestion électorale ou d’autres entités peuvent également s’appliquer à d’autres aspects d’une élection, notamment la couverture par les médias et le financement de la campagne.
Pour être efficace, un règlement électoral doit être clair, juste et équitable, et doit limiter les restrictions excessives des libertés politiques des candidats et des électeurs. Un bon règlement permet de garantir un processus régulier, l’égalité des chances et la redevabilité de tous les participants. Les règlements étant édictés par une institution, ils sont plus faciles à modifier et à actualiser qu’une loi. Ils fournissent ainsi aux administrateurs électoraux des instruments permettant d’intervenir en cas de problème lié à l’intégrité électorale.
Les règlements sont comparables aux lois. Ils confèrent aux agents électoraux la compétence d’agir de manière autonome dans l’exercice de certaines tâches, mais ils limitent également leur pouvoir discrétionnaire. Pour préserver l’intégrité électorale, le respect et l’exécution des règlements doivent être systématiquement surveillés.
Les sanctions en cas de manquement des administrateurs électoraux (notamment les sanctions disciplinaires et administratives) sont principalement prévues par des règlements. Lorsque les participants aux élections enfreignent la loi (ou un règlement d’application), les peines sont normalement établies par la loi et peuvent prendre la forme d’amendes ou de sanctions pénales. Dans certains cas, cependant, les autorités électorales sont légalement habilitées à infliger des sanctions administratives aux participants à une élection : amendes légères en cas de violation des procédures ou suspension de certains privilèges électoraux (nomination des candidats ou participation à certaines activités liées à la campagne électorale).
Décrets
Certains systèmes juridiques autorisent le gouvernement à publier des décrets dans différents domaines, notamment en matière électorale. Les décrets se rapprochent des règlements en ce sens qu’il s’agit de décisions du pouvoir exécutif ayant force de loi. En Argentine, par exemple, c’est un décret présidentiel qui a créé en 1997 le Bureau national de l’éthique publique au sein de la Présidence. Ce bureau a pour mission d’élaborer des règles nationales d’éthique publique et de surveiller leur application [3].
[1] Voir OSCE/BIDDH, Final Report on Austrian Presidential Election, 2010, op. cit.
[2] Voir OSCE/BIDDH, République de Croatie, Draft Law on the State Election Commission, OSCE/ODIHR Commentaries, (D. Finn, rédacteur ; Varsovie, 5 décembre 2005), p. 8-9
[3] Argentine, Présidence de la Nation, Journal officiel n° 28 590, première partie, 20 février 1997.
