L’impunité favorise les comportements contraires à l’éthique, la fraude et la corruption. Les poursuites judiciaires permettent de traduire en justice les personnes soupçonnées d’une infraction et de les condamner si elles sont reconnues coupables. Les poursuites qui aboutissent à des peines font assumer la responsabilité de leurs actes aux coupables et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités illégales.
Dans la plupart des systèmes judiciaires, les poursuites relèvent du droit pénal, qui réglemente la conduite des individus et définit les infractions et les peines. Pour l’essentiel, ces systèmes considèrent les infractions comme des violations de l’ordre public et la responsabilité des poursuites incombe par conséquent à l’État. Selon que la loi violée soit applicable sur le territoire national, dans une province donnée ou au niveau local détermine le lieu où l’affaire doit être instruite. Une affaire doit être entendue et traitée par le tribunal ou l’instance judiciaire compétente.
Dans la plupart des systèmes de droit pénal, il existe deux types d’infractions, déterminées en fonction de leur gravité : les crimes et délits. Les délits sont des infractions de moindre importance telles que les troubles à l’ordre public et le vol simple. La plupart des affaires liées à des délits engendrent une comparution devant un juge ou un tribunal et non un procès, et sont sanctionnées par une amende ou une courte peine de prison. Les crimes sont des infractions plus graves qui impliquent généralement une arrestation et un procès. (Dans certains systèmes, il existe un troisième niveau de responsabilité pénale ou civile de moindre gravité, parfois appelée « contravention », pour lesquelles les procédures et les sanctions sont encore plus limitées.)
Intégrité dans l’administration de la justice
L’intégrité dans l’administration de la justice est essentielle à l’ensemble du système électoral. Cela signifie dans ce cas que les lois sont équitables et justes, que les procédures d’application respectent les règles de droit et qu’elles protègent les droits civils et politiques. Les personnes chargées des poursuites, juges et membres du jury doivent non seulement suivre les procédures établies, mais également adopter des comportements professionnels et éthiques du plus haut niveau. L’intégrité dans l’administration de la justice garantit que les services de police et les autres autorités chargées de l’application de la loi n’agiront pas à des fins politiques ou personnelles et que les accusés ont la possibilité de se défendre. Ces principes s’appuient sur le droit international (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques) [1] et s’appliquent en particulier aux élections [2].
Afin de protéger l’intégrité dans les poursuites judiciaires et l’administration de la justice, un certain nombre de mécanismes sont souvent mis en place :
Arrestation régulière et lecture de l’acte d’accusation
Pour qu’un suspect soit arrêté et inculpé, des éléments de preuve suffisants doivent généralement relier cette personne à l’infraction. Un mandat d’arrêt est normalement nécessaire pour procéder à une arrestation, excepté dans les cas de flagrant délit.
Dans la plupart des systèmes judiciaires, les agents qui procèdent à l’arrestation informent l’accusé de ses droits et lui demandent s’il les comprend. L’accusé est généralement présenté dans un délai raisonnable devant un tribunal afin que les faits qui lui sont reprochés lui soient signifiés. Il peut alors plaider coupable ou non coupable. Ce processus est appelé lecture de l’acte d’accusation ; une procédure rapide dans ce cas permet d’éviter les arrestations arbitraires, la détention prolongée ou des stratégies policières contraires à l’éthique.
Le juge ou le tribunal détermine généralement s’il est nécessaire que l’accusé reste en détention jusqu’au procès. Dans bon nombre de systèmes judiciaires, toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, mais la présomption d’innocence n’est pas une norme universelle. Pourtant, à moins que l’affaire ne concerne une infraction grave ou violente, la plupart des prévenus et accusés sont libérés sous caution. Certains systèmes disposent d’un mécanisme de protection distinct (parfois appelé en « droit latin » bref d’Habeas corpus ou « Sois maître de ton corps ») qui permet au suspect de contester la légalité d’une arrestation ou d’une détention.
Divulgation préalable au procès
Afin d’assurer un procès équitable, la plupart des systèmes permettent aux accusés/prévenus et à leurs avocats d’avoir accès aux pièces à conviction qui seront utilisés contre eux au tribunal. Dans certains systèmes, la défense a le droit d’accéder à toutes les pièces recueillies, qu’elles soient ou non utilisées par le ministère public.
L’identité des informateurs confidentiels, les informations sur les techniques policières secrètes, les informations gouvernementales classifiées ou les renseignements dont la divulgation pourrait nuire à une enquête en cours ne sont généralement pas communiqués à la défense. Tous les autres éléments de preuve sont le plus souvent mis à sa disposition.
Protection des témoins
Les droits de l’accusé/du prévenu comprennent généralement le droit à être confronté à ses accusateurs au tribunal. Cela signifie que les témoins doivent comparaître en personne et faire l’objet d’un contre-interrogatoire public. Dans des pays marqués par des conflits violents, certains témoins peuvent craindre de témoigner. Dans ces circonstances, ils doivent être protégés.
Les possibilités qu’offrent différents systèmes judiciaires pour protéger un témoin varient considérablement. Dans les pays dont les ressources sont limitées ou dans lesquels l’administration de la justice est déficiente, la protection des témoins peut s’avérer problématique.
Éviter les procès médiatiques
Un équilibre délicat doit être établi entre le droit à l’information du public et le droit de l’accusé à un procès équitable. La plupart des pays ne censurent pas la presse. La couverture d’un crime par les médias à sensation peut rendre difficile la tenue d’un procès impartial. Dans les systèmes où la responsabilité pénale est déterminée par un jury, ses membres peuvent être isolés pendant le procès pour éviter qu’ils ne soient influencés.
Procès équitable
La procédure régulière de la plupart des systèmes judiciaires exige que les infractions les plus graves (crimes) soient jugées en audience publique devant un juge impartial. Selon le système, un jury impartial peut également être constitué pour examiner les éléments de preuve. Les défendeurs ont généralement le droit à un procès rapide et public mené conformément aux procédures judiciaires établies. Un procès public augmente la confiance de l’opinion publique et protège l’accusé (et le grand public) contre un abus du système judiciaire.
Dans le cas d’une infraction pénale, la culpabilité doit généralement être très largement démontrée, « au-delà de tout doute raisonnable » par exemple, pour être déterminée. (Les affaires civiles s’appuient le plus souvent sur un critère moins strict : la « prépondérance de la preuve ».) Le degré de preuve « au-delà de tout doute raisonnable » est destiné à protéger l’accusé/le prévenu contre une condamnation injustifiée.
Peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et droit d’appel
S’il est reconnu coupable, l’accusé/le prévenu est généralement condamné à une sanction pénale (telle qu’une amende ou une peine d’emprisonnement). Pour être juste, une peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.
Le droit d’appel fait partie de l’équilibre des pouvoirs au sein du système judiciaire. Il protège le défendeur contre un jugement partial ou faussé. Les motifs d’appel possibles sont énoncés dans le cadre juridique de chaque pays et les procédures sont établies par ses tribunaux. Un appel ne peut être jugé que par un tribunal habilité à examiner les décisions d’une juridiction inférieure. Dans certains pays, un tribunal supérieur électoral rend la décision finale pour les affaires impliquant des violations de la loi électorale. Dans d’autres, la décision finale est prise par le tribunal (ou cour) constitutionnel(le) ou la Cour suprême.
[1] PIDCP, art. 2.3 (recours utile et décision) et 14.1 (décision juste et équitable) ; voir Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Observations générales n° 31 et 32.
[2] PIDCP, art. 25 (élections périodiques et honnêtes) ; voir HCDH, Observation générale n° 25.
