Les infractions incluent :
- négliger d'enregistrer à temps la mise en candidature;
- négliger de verser la caution requise;
- contrefaire les signatures sur le formulaire de mise en candidature.
Normalement, il n'est pas besoin de prévoir quelque sanction pour des infractions telles que le fait de négliger d'enregistrer à temps la mise en candidature ou le fait de négliger de remettre la caution financière requise. Si l'on néglige d'accomplir les formalités nécessaires dans les délais requis, la simple conséquence en est que l'investiture du candidat n'est pas acceptée.
Dans les pays où des signatures sont requises pour appuyer une candidature, le problème est plus grave car il se peut qu'il ne soit pas immédiatement apparent qu'une infraction quelconque a eu lieu. Le préposé responsable de l'administration d'une élection peut accepter un formulaire d'investiture sans vérifier chaque signataire. Afin de fournir une protection contre la contrefaçon de noms sur le document d'investiture d'un candidat, le calendrier des élections à la Chambre des communes en Grande-Bretagne prévoit une brève période après le moment de clôture pour la soumission d'investitures durant laquelle des recours à l'investiture peuvent être présentés.
Si un rival soupçonne que certains des noms sur un formulaire d'investiture ont été contrefaits, il dispose de quelques heures pour chercher des preuves et pour les présenter au responsable de l'acceptation des investitures. Par exemple, il peut être possible d'obtenir de l'information auprès du préposé à l'enregistrement de la population et de l'état civil. Autre possibilité : il peut être possible de prendre contact avec les électeurs dont les noms ont été contrefaits et de les persuader de le faire savoir au responsable. Si ce genre de preuves lui est soumis, ce dernier peut décider de ne pas accepter l'investiture défectueuse.
Si le responsable de l'acceptation des investitures accepte une mise en candidature, et s'il est démontré plus tard qu'une ou plusieurs des signatures de ceux qui appuient l'investiture ont été contrefaites, l'élection ne sera, sous la loi britannique, pas automatiquement déclarée nulle. Les avocats qui représentent le candidat dont l'investiture était défectueuse ont le droit de faire valoir que la contrefaçon n'a pas matériellement affecté le résultat de l'élection. Si tel candidat a dans l'intervalle gagné l'élection avec une marge substantielle, les tribunaux ne renverseront probablement pas le résultat.
