Il est utile de distinguer trois sortes de règlements :
- ceux qui fournissent un avantage en nature gratuit ou subventionné aux candidats ou partis politiques;
- ceux qui contrôlent ou interdisent les activités de publicité;
- ceux qui définissent la période de campagne à laquelle les règles s'appliquent.
Publicité de campagne subventionnée par l'État
La forme la plus commune et, probablement, la plus importante de publicité subventionnée par l'État est le temps d'antenne gratuit qui est offert aux partis politiques dans de nombreux pays. Voir Temps d'antenne sur les réseaux publics et Formules d'attribution du temps d'antenne.
Certains pays fournissent un service postal gratuit ou subventionné ou l'impression subventionnée de documents de campagne. Par exemple :
- Belgique : des tarifs spéciaux d'affranchissement postal pour matériel de campagne marqué des mots « document électoral ».
- France : le financement public indirect inclut des subventions aux frais engagés pour publier, imprimer et poster du matériel de campagne.
- Grande-Bretagne : chaque candidat au Parlement a le droit d'envoyer sans affranchissement à chaque électeur une communication postale ne pesant pas plus de deux onces et contenant du matériel en rapport avec l'élection.
- Japon : chaque candidat à la Chambre basse (circonscriptions uninominales) est autorisé à poster jusqu'à 35 000 cartes postales sans frais. Pour les candidats à la Chambre haute (districts locaux seulement), ce nombre peut être majoré, compte tenu des dimensions de la circonscription. De même, la confection de tracts et d'affiches est autorisée et, à l'intérieur de certaines limites, le candidat sera remboursé de leur coût.
- Luxembourg : des services postaux gratuits sont fournis à chaque candidat.
- Mexique : il y a une exemption de la taxe de vente sur le matériel imprimé et audiovisuel vendu par les partis politiques. Les envois par la poste et les communications télégraphiques sont exempts de taxes.
- Espagne : il y a des frais réduits pour les services postaux publics pendant la campagne.
- Taïwan : la Commission électorale centrale publie une gazette électorale qui est distribuée à chaque ménage et affichée publiquement. Les points de vue, la photo et les détails personnels de chaque candidat y sont inclus.
Au Japon, le gouvernement paye des annonces dans les journaux pour les candidats. Chaque candidat à la Chambre basse (districts uninominaux) et à la Chambre haute (districts locaux) a droit à cinq annonces publicitaires gratuites dans le journal de son choix pendant la campagne.70
Des lieux d'affichage gratuits sont fournis de temps en temps. Ceci est le cas en Allemagne, où les municipalités mettent des panneaux publicitaires à la disposition des candidats. En Espagne, dans la République tchèque et en Belgique, les municipalités doivent réserver quelque espace libre dans les endroits publics pour de la propagande politique. (pp. 59, 76, 177) 71
Règlements et restrictions
Il y a des règles cruciales concernant la publicité politique payante à la télévision et à la radio, ainsi que des règlements au sujet du reportage sur l'élection dans les bulletins de nouvelles. Ceux-ci sont exposés dans les fichiers Temps d'antenne sur les réseaux publics et Formules d'attribution du temps d'antenne.
Il existe des règlements concernant l'affichage sur les panneaux commerciaux. En Grande-Bretagne, ceci est devenu le poste de dépense le plus coûteux pour les sièges nationaux des organisations des partis conservateur et travailliste avant et pendant les campagnes d'élection générale. Ainsi qu'il est décrit ci-dessus, il y a quelques pays, comme l'Allemagne, l'Espagne et la République tchèque où les partis peuvent obtenir l'utilisation gratuite d'emplacements sur les panneaux. De telles règles sont parfois accompagnées d'une interdiction d'achat de panneaux d'affichage commerciaux par les organisations de parti. Tel est, par exemple, le cas en Espagne et dans la République tchèque.
Il peut y avoir une restriction aux annonces publicitaires de presse payées par les candidats ou les partis durant une élection. C'est le cas au Japon. En Italie, il y a une autorité centrale investie par la loi, la Garante per l'editoria e la radiodiffusione, qui est chargée de garantir que tous les candidats, leurs groupements et les partis politiques aient un accès égal à la publicité de presse dans les 30 jours qui précèdent une élection. Toute autre publicité politique dans les journaux et périodiques est interdite.
À mesure que de nouvelles technologies de communication se développent, y compris les télécopieurs, banques de téléphones, courrier électronique, télévision par câble, etc., de nouveaux problèmes de réglementation surgiront sans nul doute.
Définitions différentes de la période de campagne
Les problèmes de base quant à la distinction entre activités et dépenses de routine et d'élection ont déjà été discutés (voir Campagnes électorales). Il sera toutefois utile d'énumérer quelques-unes des définitions utilisées dans différents pays.
En Australie, la période d'élection dure du moment où le décret d'élection est émis jusqu'au moment de la fermeture du vote.
Au Canada, le début de la période officielle de campagne est le même.
En Grande-Bretagne, la campagne commence, pour l'application des plafonds de dépenses encourues par les candidats, aussitôt qu'ils commencent leur campagne. C'est pourquoi un futur candidat s'arrangera normalement pour différer son investiture jusqu'à ce que le Premier ministre ait annoncé la date de l'élection. C'est à partir du moment où il a été formellement désigné (d'habitude par son organisation de parti locale) que le compteur des dépenses se met en marche. Avant leur investiture, les candidats peuvent en pratique commencer à faire campagne dans la circonscription, pourvu qu'ils prennent soin de se désigner comme des candidats éventuels, jamais comme des candidats officiels.
La durée de la campagne formelle au Japon est de 12 jours seulement pour la Chambre basse, de 17 jours pour la Chambre haute. À Taïwan, elle ne dure que dix jours. En Turquie, les réglementations relatives à l'utilisation équitable des bulletins de nouvelles prennent effet 15 jours avant le vote et des émissions gratuites des partis politiques sont insérées dans les sept derniers jours avant le jour de l'élection.
