Les plafonds de dépenses sont un des moyens destinés à surmonter les inégalités entre partis et entre candidats, à freiner les hausses dans les coûts de la politique et à limiter les possibilités d'influence abusive et de corruption.
Les plafonds de dépenses ne s'appliquent le plus souvent qu'à certaines phases et à certains niveaux d'activité politique. Ils ne s'appliquent le plus souvent qu'aux dépenses de campagne des candidats lors d'élections législatives.
Pour préciser quelles activités sont soumises à des plafonds de dépenses, il est, dès lors, opportun de faire la distinction entre :
- les dépenses des organisations locales du parti et de leur candidat à un mandat législatif (ou, dans des circonscriptions plurinominales, leurs candidats) et les dépenses des organisations nationales du parti, c.-à-d. le siège social du parti et les organisations du parti dans l'assemblée législative nationale;
- les dépenses expressément et directement apparentées à la campagne électorale et les dépenses pour les activités d'organisation et de recherche des partis pendant les longues périodes entre les élections.
Cette double distinction amène à isoler quatre catégories de dépenses :
- les dépenses locales d'élection;
- les dépenses nationales d'élection;
- les dépenses locales entre les élections;
- les dépenses nationales entre les élections.
Comme les plafonds de dépenses ne s'appliquent pas normalement aux dépenses d'organisation des partis politiques, ils seront discutés plus à fond dans un autre fichier, qui traitera expressément de la réglementation des campagnes électorales. Le présent fichier discutera certains des problèmes posés par la détermination des questions qui doivent ou non entrer dans la portée des réglementations relatives aux plafonds de dépenses.
Dépenses de campagne électorale et d'organisation
Le fait que les plafonds de dépenses s'appliquent aux dépenses électorales mais pas aux dépenses d'organisation soulève la question de savoir comment une distinction peut être faite entre ces catégories. En pratique, ceci provoque des difficultés apparemment insolubles. Celles-ci seront discutées dans d'autres articles (voir Campagnes électorales). Les définitions de l'expression « période de campagne » telle qu'utilisée dans différents pays seront aussi passées en revue plus loin (voir Réglementation de la publicité).
Assistance en nature
Un problème supplémentaire concerne l'assistance en nature. Ce problème se pose sans égard aux distinctions entre périodes de campagne et de non-campagne ou entre dépenses nationales et locales.
Parmi les divers types d'avantages en nature, il y en a qui ne sauraient guère être omis du calcul des dépenses sans abolir le but même du plafond de dépenses. L'argent de campagne est utilisé pour acheter des biens et des services tels que du papier pour imprimer des tracts; pour la location de bureaux de campagne; pour d'autres frais de bureau tels que le téléphone, l'affranchissement, l'éclairage, le chauffage, l'achat ou la location d'équipement; pour les frais de transport, et ainsi de suite. Pourtant, des supporters peuvent fournir tout cela en tant que dons en nature. Il est donc essentiel d'inclure la valeur de tels dons.
En revanche, il y a certains dons en nature qu'il est sans doute inopportun et peu pratique d'inclure. Une difficulté se présente, notamment, au sujet du travail bénévole sous les règlements relatifs aux plafonds de dépenses de campagne. Si le prix commercial d'une telle aide était inclus, le résultat serait d'empêcher les citoyens de participer aux campagnes électorales. En outre, il serait pratiquement impossible de calculer le prix et de maintenir l'ordre dans un système qui obligerait les candidats ou leurs agents d'enregistrer et d'évaluer la valeur commerciale de toute aide bénévole. Il n'empêche que l'exclusion de la valeur du travail bénévole fournit, il faut en convenir, une échappatoire de taille.
