Dans différents pays on trouve diverses manières de distinguer entre les infractions sévères et les fautes plus légères. Une distinction est celle établie entre les infractions commises spécifiquement contre des lois électorales et des infractions contre les lois du pays en général. Une deuxième distinction est faite entre infractions punissables sous la loi civile et les contraventions de loi criminelle. Une troisième distinction est celle qui s'établit entre les actes illégaux et les manoeuvres frauduleuses.
Grande-Bretagne
La Corrupt Practices Act de 1883 et les amendements subséquents ont divisé les infractions en une catégorie moins sérieuse (actes illégaux) et une autre, plus sérieuse (manoeuvres frauduleuses). Cette distinction fut adoptée dans nombre d'autres pays adeptes du modèle de Westminster.
Actes illégaux :
Les actes illégaux commis par les candidats et les agents incluent :
- encourir sciemment une quelconque dépense électorale excédant le montant maximum autorisé;
- publier sciemment une fausse déclaration de retrait d'un candidat dans le but de promouvoir ou de susciter l'élection d'un autre candidat.
Les actes illégaux commis par les agents incluent :
- payer sans un jugement ou ordre d'un tribunal compétent toute dépense électorale après le temps limite pour le paiement de telles dépenses.
Les actes illégaux quelle que soit la personne qui les commet incluent :
- tout paiement pour le transport d'électeurs vers le bureau de vote ou au retour;
- le paiement à toute personne autre que le candidat ou son agent, d'une contribution aux dépenses d'élection;
- le recours contre paiement ou promesse de paiement à toute personne qui va de porte en porte afin d'encourager les électeurs à voter pour un candidat particulier;
- l'utilisation, dans l'intention d'influencer les électeurs en contravention de la loi, de toute station de télévision ou autre télégraphie sans fil de l'étranger pour la transmission de matériel ayant rapport à une élection.
Manoeuvres frauduleuses
Ces dernières incluent :
- l'usurpation d'identité;
- la fausse déclaration concernant les dépenses électorales;
- la corruption de tout électeur;
- les cadeaux des candidats;
- une promesse ou la procuration de toute fonction ou engagement afin d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter.
On trouve ce modèle de Westminster dans d'autres pays, par exemple au Japon.
