Exemples de contributions interdites
1. Contributions d'entreprises : dans un nombre de pays, y compris la Suède et les États-Unis, les corporations ne sont pas autorisées à faire des contributions à des partis politiques ou à des campagnes électorales.
2. Contributions de syndicats : en Grande-Bretagne, les contributions politiques des syndicats sont réglementées mais non interdites.
3. Contributions étrangères.
4. Contributions de contractants du gouvernement ou autres personnes ayant un intérêt financier direct lié au gouvernement.
5. Contributions anonymes.
Objectifs des interdictions et des limitations
La justification des restrictions sur les contributions politiques de compagnies, de syndicats et d'étrangers est que la démocratie a besoin de l'action des citoyens individuels du pays dans lequel se tient l'élection. Le pouvoir des compagnies et des syndicats peut être tel qu'il noie l'influence des individus. En outre, les procédures internes de prise de décisions au sein de nombreuses entreprises sont défectueuses. Les dirigeants syndicaux peuvent ne pas représenter fidèlement leurs membres. Les intérêts et les opinions politiques des directeurs de compagnie peuvent ne pas être identiques à ceux de leurs actionnaires ou leurs employés. Un argument additionnel pour interdire les contributions politiques des compagnies et des syndicats est qu'elles donnent un avantage déloyal aux partis politiques qui bénéficient de ce financement.
L'interdiction des contributions de contractants du gouvernement ou d'autres personnes ayant des intérêts financiers dans le gouvernement est basée sur l'exigence d'éviter des conflits d'intérêt.
Considérations pratiques
En théorie démocratique, il y a des arguments tant en faveur qu'à l'encontre de ces catégories de contributions. Ceux-ci ne seront pas discutés. Les commentaires qui suivent traitent seulement de questions pratiques.
Les mesures destinées à maîtriser des types particuliers de contributions sont spécialement susceptibles d'évasion. Une interdiction des contributions d'entreprises à des partis et à des campagnes, quelque justifiée qu'elle soit en théorie, peut conduire à de nouvelles pratiques encore moins désirables que celles que les lois avaient l'intention d'endiguer. Ceci est illustré par plusieurs exemples.
- Les compagnies et les syndicats des États-Unis ne sont pas autorisés à faire des contributions politiques directes. L'interdiction a encouragé le développement d'organisations spéciales attachées à des corporations ou à des syndicats particuliers; elles ne recueillent pas d'argent d'une compagnie ou d'un syndicat directement, mais de ses membres. Elles sont appelées « comités d'action politique ». Ces comités, qui se développèrent comme réponse aux lois introduites dans les années 1970, ont été critiqués pour des activités au moins aussi sérieuses et en puissance dommageables que celles qui existaient avant que les lois ne fussent passées.
- Comme suite à la limitation des dépenses de campagne autorisées des candidats parlementaires en Grande-Bretagne, il est devenu superflu pour eux de compter sur les compagnies pour des contributions aux dépenses électorales. Mais les politiciens cherchent à augmenter leurs revenus. Les compagnies paient les politiciens d'autres façons. De nombreux députés acceptent des versements personnels directs - distincts des paiements aux organisations de leur parti - des compagnies. De tels versements, qui sont offerts en échange de conseils et de consultance, sont en puissance même plus corruptrices que les contributions à des fonds de parti. En 1994, le premier ministre a établi le comité Nolan, présidé par un juge de premier plan, pour étudier ce problème.
- Les États-Unis ont fait plusieurs pas de plus dans la réglementation des finances personnelles des législateurs. Ceux-ci sont obligés de divulguer leur avoir personnel et sont soumis à des restrictions sur les gains autres que leur salaire officiel. Même ces règles sévères se sont avérées inadéquates. Une des rares formes de gain extérieur autorisé pour un membre du Congrès a été les droits d'auteur découlant de la publication de livres. Un président de la chambre des représentants des États-Unis fut forcé de démissionner comme suite à des révélations qu'il avait reçu un important versement sous forme de droits d'auteur, considéré en fait comme une contribution déguisée.
- L'interdiction de contributions étrangères aux élections est facilement esquivée. Dans certains cas, les partis qui souhaitent recevoir des contributions étrangères ont constitué des fondations indépendantes non partisanes pour recevoir l'argent. Dans d'autres cas, les versements ont été faits par le truchement de filiales domestiques des compagnies étrangères.
- Les versements politiques ont été déguisés en transactions commerciales. Des paiements à des tarifs au-dessus de ceux appliqués dans le commerce pour de la publicité dans des publications de parti est un moyen qui a déjà été mentionné. Une autre astuce - utilisée en Allemagne - est la création d'une entreprise du parti qui offre des services de consultance économique aux corporations. Une des combines les plus flagrantes a été, dit-on, utilisée par les autorités soviétiques pour acheminer de l'argent vers les partis communistes en Europe occidentale. Lorsque certaines compagnies italiennes recevaient des contrats pour exporter des biens en Union soviétique, le marché comportait la clause qu'elles devraient payer une proportion convenue des profits au parti communiste italien local. De cette manière, le parti recevait de l'aide de l'étranger sans que nul argent ne traversât la frontière.
