Les règles quant aux contributions à des partis politiques sont complexes. En voici quelques exemples :
Brésil
Pour les élections générales de 1994, les contributions provenant d'individus étaient limitées à un maximum de 10 % de leurs revenus personnels en 1993. Dans le cas de compagnies, le maximum était de 2 % de leurs profits bruts en 1993. Ces limitations ont été beaucoup critiquées du fait que la limite sur les contributions est basée sur un pourcentage de revenu au lieu d'être un montant maximum fixe. Ce mécanisme a favorisé les partis plus intimement apparentés aux élites financières et économiques.
France
La limite des contributions par des individus à un seul parti est de 50 000 francs et par des individus à des candidats, de 30 000 francs.
Allemagne
Les associations professionnelles ou commerciales et les syndicats sont limités à pas plus de 10 % de leurs budgets.
Inde
Les contributions par une compagnie en une seule année fiscale ne doivent pas dépasser 5 % de ses profits moyens - déterminés conformément aux dispositions de la loi sur les compagnies - durant les trois années qui précèdent immédiatement l'année fiscale pertinente.
Israël
Le montant qui peut être versé à des partis politiques par des individus - y compris chacun des membres d'un même ménage - est limité à chacun des 27 240 NIS par an (environ 9 100 $ US); durant une année d'élection, ce montant est porté à 54 480 NIS (environ 18 200 $ US).
Un amendement à la loi en 1993 interdisait à un candidat dans une campagne électorale primaire de parti d'accepter plus de 5 000 NIS (environ 1 700 $ US) de n'importe quel donateur, sa famille ou ses personnes à charge incluses. Dans les primaires où un candidat brigue les fonctions de premier ministre ou de président de parti en même temps que d'autres membres de son parti, le plafond est quatre fois plus élevé. Dans les primaires pour la fonction de premier ministre, la limite est de 20 000 NIS (environ 6 666 $ US).
Italie
Les contributions de n'importe quelle source à un candidat sont limitées à 20 millions de lires.
Japon
Les contributions annuelles à des partis politiques de la part d'institutions, de corporations, de syndicats ou d'autres groupes varient de 7,5 millions de yens (75 000 $ US) à 100 millions de yens (1 million $ US) selon le montant du capital émis par la corporation ou le nombre de membres du syndicat ou du groupe. Les contributions à toute faction politique ou organisation d'appui sont limitées à 1,5 million de yens (15 000 $ US), mais cette restriction ne s'applique pas aux contributions faites à tout parti politique ou à une organisation de levées de fonds politique.
Excepté s'il s'agit de dons testamentaires, les contributions annuelles faites par des citoyens individuels à des partis politiques ou à des organisations de levées de fonds politiques doivent être limitées à 20 millions de yens, à des factions politiques ou des organisations d'appui à 10 millions et à tout organisme de gestion de fonds à 1,5 million.
Mexique
Les organisations sans but lucratif sont autorisées à donner jusqu'à 5 % du montant total du financement public octroyé au parti politique dans l'année correspondante.
Russie
Pour les candidats aux fonctions de député de la Douma de l'Assemblée fédérale : les fonds propres d'un candidat ne peuvent pas dépasser 1000 salaires minimum et les fonds alloués par l'association électorale ou le bloc électoral qui a parrainé un candidat, 1500 salaires minimum.
Pour les candidats à la présidence, les fonds propres d'un candidat ne peuvent pas dépasser 1000 salaires minimum et les contributions volontaires individuelles, 50 salaires minimum chacune.
Taïwan
De la part d'individus à des partis politiques, pas plus de 200 000 $ NT (environ 7 692 $ US).
De la part d'individus à des candidats, pas plus de 20 000 $ NT (environ 769 $ US) et jusqu'à 20 % de leur revenu annuel.
De la part de corporations à un parti politique, pas plus de 3 millions $ NT (environ 115 000 $ US).
De la part de corporations à tout candidat, pas plus de 300 000 $ NT (environ 11 500 $ US) et jusqu'à 10 % de leur revenu.
Turquie
Les individus et les corporations privées qui sont autorisées à donner à des partis politiques sont limités à 10 000 $ US par an, y compris la valeur des services.
États-Unis
Les individus peuvent donner jusqu'à un maximum de 1 000 $ à chaque candidat à chaque élection fédérale et à chaque élection primaire, jusqu'à 5 000 $ par an à un comité d'action politique, comme ceux parrainés par des corporations d'affaires ou des syndicats et jusqu'à 20 000 $ par an à un comité national de parti politique. Les contributions politiques par une personne à tous les candidats et comités électoraux sont limitées à un total de 25 000 $ par an.
Les comités d'action politique qui remplissent les conditions requises peuvent verser jusqu'à 5 000 $ à un candidat à chaque élection et chaque primaire.
Sources
France
Yves-Marie Doublet. L'argent et la politique en France, Paris, Economica, 1997, pp. 16 et 72-73.
Allemagne
Werner Kaltefleiter et Karl-Heinz Nassmacher. 'The New German System of Public Subsidies to Political Parties.' in Josef Thesing et Wilhelm Hofmeister, Political Parties in Democracy, Sankt Augustin, Konrad-Adenauer-Stiftung, 1995, p. 393.
Russie
Association of Central and Eastern European Election Officials (ACEEEO). Election Law Compendium of Central and Eastern Europe, Kyiv, International Foundation for Electoral Systems (IFES), 1995.
États-Unis
Milton C. Cummings Jr. et David Wise. Democracy Under Pressure, Fort Worth (Texas), Harcourt Brace Jovanovich, septième édition, 1993, p. 298.
Autres pays
Library of Congress, Law Library. Report for Congress: Campaign Financing of National Elections in Selected Foreign Countries. Washington D.C., juillet 1995, LL95-4,95-1354, pp. 107, 119, 130, 140, 166, 189, 195.
