Le présent fichier résume les conditions juridiquement requises pour l'enregistrement des partis et des candidats. Les procédures selon lesquelles les partis choisissent leurs candidats sont considérées ailleurs (voir Élections présidentielles, Réglementation en système SUM et Réglementation en système RP).
Enregistrement des partis : l'exemple australien
L'enregistrement des partis n'est pas l'habitude dans tous les pays (voir Inscription des partis et des candidats). L'Australie illustre les objectifs, procédures, avantages et désavantages de l'enregistrement des partis.
L'Australie n'exige pas que les partis s'enregistrent. Toutefois, s'ils négligent de le faire, les partis ne peuvent pas réclamer les privilèges accordés aux partis, à savoir :
- leurs candidats peuvent être identifiés sur le bulletin de vote avec l'étiquette du parti;
- ils sont autorisés à recevoir un financement électoral des deniers publics; la subvention est calculée sur le nombre total de voix obtenues; elle est octroyée uniquement en fonction des candidats approuvés et des groupes sénatoriaux qui obtiennent au moins 4 % des premiers votes préférentiels;
- ils ont droit à un exemplaire gratuit de la dernière édition du registre électoral et d'autres documents informatisés comprenant des données délicates et privées.
Afin d'avoir droit à ces privilèges, les partis ont certaines obligations. Celles-ci visent à assurer que leur administration interne soit suffisamment développée pour leur permettre de se conformer à plusieurs règlements, en particulier concernant les obligations de divulguer les finances du parti. Les principales obligations sont :
- le parti doit avoir une constitution interne formelle comportant certaines dispositions minimum;
- le parti doit désigner un nombre de préposés ayant des responsabilités spécifiques; ce sont le secrétaire du parti, l'agent du parti, l'officier enregistré et les officiers enregistrés adjoints; outre l'agent de parti national, il doit y avoir un agent pour chaque association d'État ou de territoire du parti, y compris les associations non enregistrées;
- le parti doit soumettre une liste de 500 membres afin de se qualifier pour l'enregistrement; il n'est pas fixé de cotisation pour se qualifier pour devenir membre, mais la procédure pour inscrire un membre est très formelle, afin de s'assurer que ceux qui sont sur la liste ont consenti à être membres;
- le parti accepte que toutes ses associations, nationale et locales, se conformeront à la législation relative à la divulgation des comptes et des contributions.
Avantages
On peut raisonnablement arguer que les avantages de ce système d'enregistrement sont les suivants :
- il évite l'utilisation d'étiquettes de parti trompeuses par des candidats;
- il aide à assurer le respect des règles relatives à l'assistance financière et à la divulgation des comptes;
- la barrière de 500 membres est raisonnable pour un parti national puisqu'il élimine les « partis sofa » tout en rendant le système relativement ouvert à des partis nouvellement formés ou petits.
Désavantages
Il y a, aussi, des inconvénients potentiels :
- le processus d'enregistrement lui-même est assez long. Pour devenir un parti, il y a lieu d'accomplir les formalités consistant à enregistrer les noms, adresses et signatures de 500 membres, ensuite attendre un temps considérable pour que la Commission électorale australienne traite la demande. Cela prend de six à sept semaines, mais durera vraisemblablement plus longtemps dans la période qui précède une élection. Cela risque aussi de durer plus longtemps s'il y a quelque objection à l'enregistrement de la demande et que l'affaire doit être soumise au Tribunal des appels administratifs. En outre, une fois qu'une élection fédérale ou une élection partielle a été décrétée, aucune action ne peut être entreprise en ce qui concerne une demande d'enregistrement d'un parti politique;
- les formalités requises, bien que destinées à être simples, sont suffisamment lourdes que pour mener à la centralisation et la bureaucratisation des organisations de parti;
- Les règles concernant les noms des partis réussiront sans doute à éviter la confusion entre les noms de partis, mais elles donnent apparemment des avantages déloyaux aux partis existants. Les factions qui se dégagent d'un parti existant, par exemple, ne peuvent pas utiliser la désignation « indépendant » en combinaison avec le nom du parti dont ils se sont séparés. La faction dissidente doit choisir un nom tout à fait différent, perdant ainsi l'avantage électoral d'un nom qui indique ses racines dans le vieux parti 10.
Mises en candidature : l'exemple britannique
Le document de mise en candidature doit mentionner le nom du candidat et l'adresse de son domicile. Il y a des règles détaillées, appuyées par des précédents juridiques, au sujet de la définition de nom et d'adresse du domicile. Les clauses relatives aux noms de famille et aux prénoms couvrent la question de quand un changement de nom est permis.
Un candidat peut donner dans le document de mise en candidature jusqu'à six mots qu'il souhaite voir le désigner sur le bulletin de vote. Si un candidat souhaite se désigner sous le nom d'un parti, il peut le faire sans restriction : il n'y a pas de droits d'auteur dans ces désignations; rien ne peut empêcher un candidat non officiel d'un parti politique de se désigner de la même manière que le candidat officiel. Si deux candidats se servent de la même étiquette de parti, « la publicité électorale du candidat le plus connu devra attirer l'attention de l'électorat sur la ressemblance, au cas où ils voteraient par erreur pour le mauvais candidat ». 11
Le bulletin de candidature doit inclure les noms de dix électeurs : un pour proposer le candidat, un pour appuyer la proposition et huit pour donner leur assentiment.
Le bulletin de candidature doit être livré en personne au gestionnaire électoral de la circonscription par le candidat, le proposant, celui qui appuie ou un agent.
Une caution de 500 livres doit être remise au gestionnaire électoral de la circonscription en liquide ou sous forme de mandat.
Des échéances sont fixées tant pour la remise des documents que pour les objections aux candidatures.
