Annulation d'une élection
Il y a deux raisons principales pour lesquelles une élection peut être invalidée :
- l'administration d'une élection peut avoir été à tel point défectueuse qu'un réel doute est jeté sur la validité des résultats;
- un candidat peut être privé de son siège pour tricherie (par exemple, en dépassant le plafond autorisé de dépenses).
Un des plus récents exemples britanniques d'administration électorale sérieusement défectueuse remonte à 1874. Dans le cas connu sous le nom de Hackney Election Petition Case, des arrangements administratifs défectueux ont signifié que deux bureaux de vote n'ont jamais ouvert leurs portes et que d'autres bureaux ont été fermés à plusieurs moments de la journée, de sorte qu'une forte proportion d'électeurs potentiels ont été privés du droit de vote.91
La loi sur l'élection des députés en Ukraine comporte en son article 47 une disposition pour une éventualité semblable : « La Commission électorale centrale peut déclarer nulles les élections si dans le cours de leur conduite ou de la compilation des voix il y a eu des violations de cette loi, qui ont influencé de manière substantielle les résultats du vote. On peut faire appel des décisions de la Commission électorale centrale auprès de la Cour suprême d'Ukraine, dont la décision est finale. »92
L'exemple principal quant à la confiscation du siège parlementaire d'un candidat élu et subséquemment trouvé coupable d'une infraction de campagne, est la loi britannique relative aux dépenses permises par les candidats et leurs agents. Le fait que cette loi n'a jamais, depuis les années 1920, mené à la perte d'un siège à la Chambre des communes peut être interprété de différentes façons - soit comme un signe de l'effet dissuasif de la loi, soit comme une indication de médiocre mise en oeuvre. Il y a probablement quelque validité dans chacune de ces deux interprétations.
Perte de droits civiques
À quelqu'un qui a commis une infraction sérieuse à la loi électorale l'on ne saurait assurément pas faire confiance pour accomplir ses devoirs civiques à l'avenir : il est indigne de l'occasion de se présenter comme candidat. Se basant sur des raisons comme celles-ci, la loi électorale en Grande-Bretagne impose des sanctions civiques spéciales :
« Toute personne dont une cour électorale rapporte qu'elle s'est personnellement rendue coupable de manoeuvres frauduleuses est soumise aux incapacités suivantes : (1) incapacité pour cinq ans d'être inscrit comme électeur ou de voter à n'importe quelle élection législative ou de gouvernement local au Royaume-Uni; (2) incapacité pour cinq ans d'être élu à la Chambre des communes ou d'y siéger; ou (3) incapacité de détenir une charge publique ou judiciaire.
Un candidat dont une cour électorale rapporte qu'il s'est personnellement rendu coupable d'une manoeuvre frauduleuse est de surcroît (4) inéligible pour dix ans dans la circonscription dans laquelle l'élection était tenue. Toutefois, (5) si l'infraction a été commise par l'agent du candidat, l'inéligibilité du candidat est limitée à sept ans.
Les juges de paix, les membres de certaines professions (telles qu'avocats, membres du clergé et médecins) ainsi que les personnes disposant de permis d'alcool sont soumis à d'autres sanctions s'ils sont déclarés coupables de manoeuvres frauduleuses en rapport avec les élections.
Des sanctions civiques plus légères s'appliquent à des condamnations criminelles pour la catégorie moins lourde d'actes illégaux. »93
Avant 1996, les candidats japonais nommaient un agent pour mener la campagne, assumer les responsabilités et même aller en prison pour des violations de loi sur les campagnes. La version 1996 de la loi rend le candidat responsable. Il y a cependant une échappatoire ou un défaut dans la loi, du fait qu'elle interdit à un candidat condamné de se présenter pendant cinq ans dans la circonscription dans laquelle il a été élu. Mais elle ne l'empêche pas de se présenter dans une autre circonscription ou dans une élection différente, par exemple comme gouverneur d'une préfecture plutôt que membre de la Diète (législature).
