La place
du référendum dans le cadre institutionnel
Il y a donc des caractéristiques importantes
entourant la conception qui aident à définir différents types de référendums.
La première, et peut-être la plus importante, est celle de savoir comment s’insère
le référendum au sein du cadre juridique global d’un pays : les
référendums sont-ils obligatoires en vertu de la constitution ou d’autres lois
du pays? La tenue d’un référendum est-elle exigée ou cette initiative émane-t-elle
du gouvernement, de l’assemblée législative ou des citoyens?
Les enjeux
Une deuxième caractéristique importante
a trait aux enjeux pouvant faire l’objet d’un référendum. Si le cadre juridique
du pays précise clairement les circonstances pour tenir un référendum, cela
permettra de connaître les enjeux qui peuvent y donner lieu. De manière
générale, ceux-ci porteront sur des questions ayant une grande importance sur
le plan constitutionnel ou politique, telles que la constitution, la
souveraineté ou les relations internationales d’un pays. Par exemple, en
Europe, un fort pourcentage des référendums qui s’y sont tenus ont eu rapport à
l’intégration européenne. Cependant, là où ils sont facultatifs, les référendums
peuvent porter sur divers sujets. Sans restriction aucune, les référendums abrogatoires peuvent porter
sur toute question faisant l’objet d’un traitement législatif.
En conséquence, certains pays qui prévoient la tenue de référendums
facultatifs ou abrogatifs imposent des restrictions sur les questions pouvant
faire l’objet de référendums. Par exemple, en Uruguay, on ne peut tenir un
référendum sur des questions de politique fiscale ou des lois concernant l’exécutif,
alors qu’en Colombie, on ne peut tenir un référendum sur l’amnistie politique
(voir les études de cas).
La combinaison
des scrutins
Lors de la tenue d’un référendum, il
faut déterminer s’il sera combiné avec un autre scrutin (par exemple une
élection générale ordinaire) ou s’il aura lieu distinctement. On fait valoir parfois
que la combinaison des scrutins peut augmenter le risque qu’il y ait confusion chez
les électeurs au sujet de questions distinctes (par exemple on peut confondre
la performance d’un gouvernement sortant et le sujet faisant l’objet d’un référendum).
Cependant, d’un point de vue administratif, il peut être plus rentable financièrement de tenir un
référendum et une élection en même temps.
La question
référendaire ou le libellé sur le bulletin de vote
Une autre question importante
concerne la formulation de la question référendaire ou le libellé inscrit mis
sur le bulletin de vote. Les études suggèrent que la formulation de la question
a un effet important sur le résultat d’un référendum. Aussi, il est donc
important de savoir qui déterminera le libellé exact devant apparaître sur le bulletin.
Le gouvernement est-il
responsable de la formulation de la question, même si l’initiative du
référendum lui revient et qu’il serait donc dans son intérêt d’élaborer la
question pour accroître ses propres chances d’obtenir les résultats désirés? L’organisme
de gestion électorale peut-il revoir la question? Quoi qu’il en soit, il faut que
la question posée aux électeurs soit claire et sans détour. De manière
générale, selon ce que démontrent les études, si les électeurs n’arrivent pas à
se faire une idée au sujet d’un enjeu référendaire, ils auront tendance à agir
de manière conservatrice et à maintenir le statu quo.
Les
règlements de la campagne
En ce qui concerne la campagne
référendaire, il faut s’assurer que les électeurs peuvent entendre les
arguments des deux camps sur l’enjeu en présence. Par conséquent, on peut
mettre en œuvre des règlements afin de s’assurer que les organisations qui se
font la lutte pendant la campagne référendaire sont sur un pied d’égalité. Ces
règlements peuvent comprendre des limites sur les dépenses de campagne (bien
que dans certains pays, les
limites peuvent s’avérer inconstitutionnelles) et des mécanismes de contrôle
sur les contributions qui peuvent être acceptées pour la campagne ainsi que sur
l’accès aux médias. Au Québec, tous les intéressés doivent faire partie de deux
grands groupes, alors qu’ailleurs, toutes les organisations peuvent faire campagne,
de façon autonome, en faveur ou contre la question soumise aux électeurs.
Le rôle du gouvernement et l’information lors d’une campagne
Le rôle d’un gouvernement lors d’une campagne référendaire peut également s’avérer
de grande importance. Peut-il faire campagne en vue d’obtenir un résultat
souhaité? Distribue-t-il son propre matériel promotionnel ou diffuse-t-il des messages
gouvernementaux pour présenter ses idées? De même, existe-t-il une source
neutre d’information – indépendante du gouvernement et des gens ou des organisations
faisant campagne – ou y a-t-il des dispositions concernant la diffusion de renseignements
non partisans aux électeurs sur la question en jeu? L’organisme de gestion
électorale a-t-il un rôle à jouer en ce qui concerne l’information à
transmettre aux électeurs? Si la méthode employée pour livrer l’information
est neutre, qui est habileté à utiliser cette méthode? Les électeurs peuvent être portés à
faire davantage confiance aux renseignements venant de sources autres que les gens
et les organisations faisant campagne, et pour de nombreux électeurs une source
d’information perçue comme étant neutre sera importante.
Les
exigences entourant la participation et l’obtention d’une majorité
Enfin, une question cruciale se pose :
comment déterminer si une proposition est adoptée? Dans certains pays, l’adoption
d’une proposition est soumise à un niveau d’approbation précis : un nombre
minimum d’électeurs ou un pourcentage de l’ensemble de l’électorat doit avoir
soutenu la
proposition. Dans d’autres, le résultat d’un vote
référendaire est exécutoire seulement si un certain niveau de participation a
été atteint. En dernier lieu,
certains pays exigent une double majorité pour l’adoption d’une proposition (par
exemple une majorité de l’ensemble des suffrages exprimés ainsi qu’une
majorité des suffrages dans un pourcentage minimal des sections de vote). À l’évidence, les exigences entourant
la tenue d’un référendum ont une incidence sur la probabilité que la question
référendaire soit adoptée ou non.
Les conséquences
juridiques
Sur le plan juridique, le résultat d’un
référendum peut être exécutoire ou non. Il est exécutoire si le gouvernement ou
l’administration compétente est tenu de le mettre en œuvre; il ne l’est pas pour
le gouvernement ou l’administration compétente s’il est uniquement de nature consultative.
Les conséquences juridiques d’un vote doivent être précisées clairement dans la
constitution ou dans les décisions ponctuelles qui ouvrent la voie à la tenue d’un
référendum. Dans ce contexte, il importe de faire la distinction entre les
conséquences juridiques et politiques. Même si sur le plan juridique un
référendum a uniquement une valeur consultative, pour des raisons politiques, il peut s’avérer difficile pour un
gouvernement ou une administration de ne pas tenir compte du résultat.
