Responsables politiques pouvant
faire l’objet d’une destitution
Lorsque la constitution d’un pays ou
d’un État prévoit l’utilisation du mécanisme visant à demander la destitution d’une
personne, les dispositions juridiques pertinentes devront préciser les élus
pouvant en être l’objet. Seul le Venezuela a un mécanisme de demande de destitution
à l’endroit d’un chef d’État élu, alors que dans la plupart des États
américains, ce mécanisme peut être utilisé pour destituer tous les élus d’un État,
qu’il s’agisse des élus locaux ou d’un comté ou encore du gouverneur. Les juges
peuvent également en être l’objet.
Dans certains États, certains fonctionnaires non élus tels que les agents
administratifs peuvent également être destitués.
Restrictions sur l’utilisation du
mécanisme de destitution
En certains endroits où le mécanisme
de destitution a été adopté, on peut y recourir seulement si l’on peut
démontrer que des représentants n’ont pas agi de manière correcte (par exemple dans l’État américain du
Minnesota, des malversations sérieuses ou l’omission d’agir constituent des
motifs pour demander la destitution d’un élu; en Colombie, ce pourra être le
cas si on démontre qu’un représentant n’a pas respecté ses engagements
électoraux). Dans d’autres cas, il ne faut même pas que des représentants aient
agi de manière incorrecte ou avec incompétence; si on recueille un certain
nombre de signatures, ce sera suffisant pour forcer la tenue d’un vote de
destitution.
Nombre de signatures requis pour
forcer la tenue d’un vote
De toute évidence, le nombre de
signatures requis pour tenir un vote de destitution a une forte incidence sur
la probabilité que celui-ci ait lieu : plus petit sera le nombre de
signatures requis, plus élevée sera la probabilité qu’un vote sur la
destitution d’un élu ait lieu. En 2003, lors d’une demande de destitution en
Californie, les partisans de la demande devaient recueillir, en 160 jours, un
nombre de signatures équivalant à 12 % des suffrages exprimés lors de l’élection
précédente du gouverneur. Pour plusieurs États américains, on exige que
25 % des électeurs appuient la demande pour tenir un vote; le seuil de 12 % en Californie est le moins
élevé aux États-Unis.
Vérification des signatures
Comme pour les initiatives
citoyennes, puisqu’un nombre précis de signatures est requis pour la tenue d’un
vote, il faut recueillir celles-ci puis procéder à leur vérification. Habituellement,
les signatures sont valables seulement si elles sont celles de personnes
inscrites sur la liste électorale de la compétence de la personne faisant l’objet
de la procédure de destitution. La vérification des signatures se fait par le
bureau responsable de l’organisation de l’initiative de destitution. Pour
réaliser l’importance du procédé visant à recueillir et à vérifier les
signatures, il suffit de penser à l’initiative de destitution du président
Chavez au Venezuela, où le Conseil électoral national avait d’abord déterminé qu’un grand nombre de signatures recueillies
par les partisans de demande de destitution n’était pas admissible.
Jumeler la tenue du vote sur la demande
de destitution et celui portant sur un successeur
Un élément du mécanisme de demande
de destitution varie énormément d’un endroit à un autre : lorsque la
pétition sur la destitution a obtenu le nombre de signatures requis, doit-on
jumeler le vote sur la destitution et celui sur le successeur éventuel advenant
le cas où la demande de destitution était adoptée? Certains tiennent les deux
en même temps et les électeurs doivent donc voter sur deux questions :
premièrement, la personne faisant l’objet de la procédure doit-elle être
destituée, et deuxièmement, qui devrait remplacer cette personne si la demande
de destitution est adoptée? Lorsqu’une telle situation survient et que la
demande de destitution n’est pas adoptée, le vote sur un successeur n’a plus sa
raison d’être et le résultat devient sans objet. Cependant, si la demande de
destitution est adoptée, le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes
au deuxième scrutin est élu et succède à la personne destituée. Si l’on procède
autrement, un premier vote portera sur la destitution et si cette procédure est
adoptée, on tiendra un deuxième vote en vue de déterminer un successeur.
Il existe plusieurs arguments pour
et contre chacune de ces possibilités. L’un des arguments contre les scrutins jumelés
tient au fait qu’en procédant ainsi, cela peut créer de la confusion chez les
électeurs au sujet du processus et les empêcher de se concentrer seulement sur
l’enjeu de la destitution. Évidemment, si les électeurs doivent décider d’appuyer
ou de s’opposer à la procédure de destitution, ils devraient pouvoir se
concentrer sur cette question et sur la performance de l’élu en poste sans que la question liée au
successeur éventuel vienne faire ombrage. Ceci dit, tenir les deux scrutins au
même moment entraîne des économies importantes et accroît l’efficacité
administrative. Un autre enjeu entourant le fait de tenir les deux votes
en même temps est le suivant : si le nombre de suffrages pour destituer un
élu est plus élevé que la pluralité de votes obtenue par le candidat en tête
pour lui succéder, un problème de légitimité pourrait surgir. On peut éviter ce
scénario en ayant recours à des systèmes électoraux comme le scrutin à vote alternatif
ou le vote supplémentaire. Cependant, pour les
électeurs, ceci pourrait rendre le vote encore plus complexe.
La destitution dans un système fondé sur les partis
De façon générale, la question de la
compatibilité se pose lorsque l’on examine le système électoral et le mécanisme
de destitution. Si le candidat est à la base du système électoral, il n’y a
aucun problème. Cependant, si le système se fonde sur les partis, les électeurs
devraient-ils avoir le droit de destituer un représentant en particulier nommé
par un parti ? Y aurait-il une différence entre les représentants choisis
par les électeurs dans le cadre de la représentation proportionnelle à scrutin de
liste ouverte? S’il y a destitution et qu’il s’agit d’un système de liste, qui devrait
voir généralement au choix du successeur : le parti ou les électeurs?
