Lorsque nous parlons ici de médias « à propriété publique », nous parlons en fait d’une large gamme de médias, allant de ceux dont le contenu éditorial est assujetti au contrôle strict du gouvernement jusqu’à ceux qui sont financés à partir des revenus fiscaux et des droits de licences, mais qui, en vertu de la loi, jouissent d’une garantie d’indépendance totale vis-à-vis du gouvernement en place. La plupart des médias à propriété publique se situent quelque part entre ces deux pôles, mais leur trait commun est que la législation sur les médias ou sur les élections les traite tous de la même façon – et différemment des médias privés, qui sont considérés comme ayant des obligations différentes.
En raison de leurs sources de revenus, les médias publics constituent une ressource pour l’ensemble de l’électorat. Il est généralement reconnu qu’ils doivent faire preuve d’impartialité politique. C’est d’ailleurs ce qu’a fait valoir le Rapporteur spécial de la liberté d’expression de l’ONU, qui, dans son rapport de 1999, affirmait que les médias à propriété publique doivent laisser s’exprimer une diversité d’opinions plutôt que de se faire l’organe de propagande d’un parti politique en particulier. Il incombe aussi à ces médias d’éduquer l’électorat et de donner la parole aux différents partis politiques.
Il s’agit d’un principe fondamental. L’utilisation des ressources publiques aux fins d’une campagne politique entraîne les mêmes implications légales et éthiques, qu’il s’agisse d’argent, d’un véhicule, d’un édifice ou d’une station de radio. C’est pourquoi il existe tant de dispositions législatives claires destinées à mettre les médias publics à l’abri de toute ingérence gouvernementale.
Les obligations des médias privés sont beaucoup moins nombreuses. Un environnement médiatique libre repose sur le principe que les radiodiffuseurs et les journalistes ne sont pas restreints dans ce qu’ils peuvent ou ne peuvent pas dire ou écrire. Selon plusieurs, la meilleure façon de permettre toute la gamme d’idéologies politiques de s’exprimer librement est de laisser les médias faire leur travail sans entrave. Mais les médias privés ont tout de même certaines obligations. Les normes professionnelles exigent que leurs reportages soient exacts et équilibrés et qu’ils fassent une nette distinction entre faits et commentaires.
Les radiodiffuseurs se voient habituellement accorder leur licence par un organisme public. Cette licence est souvent accompagnée de certaines conditions stipulant s’ils ont le droit d’appuyer un parti politique; s’ils peuvent diffuser des bulletins de nouvelles; et d’autres conditions, par exemple l’obligation de publier des messages d’éducation électorale.
De plus, toute législation ou réglementation de nature générale touchant les médias s’appliquera autant aux médias publics que privés : par exemple, les dispositions imposant une période d’interdiction de reportage avant le vote ou la publication des résultats de sondages d’opinion. Par ailleurs, bien qu’elles puissent s’appliquer de manière différente en période électorale, certaines dispositions générales comme la législation en matière de diffamation s’appliqueront de la même façon aux médias publics et privés.
