L’obligation des médias appartenant à l’État ou contrôlés par le gouvernement de publier ou diffuser les opinions de l’opposition découle de l’interdiction de toute discrimination dans l’exercice des droits. Ceci est clairement stipulé dans la Convention internationale sur les droits civils et politiques, de même que dans d’autres traités relatifs aux droits de la personne. Cela signifie que si le parti au pouvoir a la possibilité d’exercer son droit de liberté d’expression par le biais des médias du gouvernement, il devrait en être de même pour l’opposition.
La Commission européenne des droits de l’homme a rejeté la requête d’une association qui s’était vu refuser du temps d’antenne par la British Broadcasting Corporation (Société britannique de radiotélévision). La commission a déclaré que même s’il n’existe pas, à son avis, un droit général d’accès à la radiotélévision, les partis politiques devraient avoir un tel accès sur une base équitable :
« Il est évident que la liberté “de diffuser des informations et des idées” comprise dans la liberté d’expression visée à l’article 10 de la convention ne peut être interprétée comme incluant le droit général et sans limite de chaque personne ou organisation privée d’avoir accès à du temps d’antenne à la radio ou à la télévision pour faire valoir son opinion. D’autre part, la commission considère que le fait de refuser du temps d’antenne à un ou plusieurs groupes ou personnes pourrait, en certaines circonstances, être contesté aux termes de l’article 10 seul, ou conjointement avec l’article 14 de la convention [interdisant la discrimination]. Une telle contestation surviendrait, en principe, si un parti politique se voyait refuser l’accès à du temps d’antenne durant une élection alors qu’il serait accordé à d’autres parties[1]. »
Cette approche dictée par le bon sens se retrouve aussi dans les remarques du Rapporteur spécial sur la liberté d’expression des Nations Unies ainsi que dans les politiques ou les pratiques de plusieurs pays. Elle garantit l’indépendance éditoriale des médias, tout en établissant une norme minimale d’accès pour les partis politiques.
[1] X et l’Association de Z contre le Royaume-Uni, Commission européenne des droits de l’homme, Décision sur la recevabilité du 12 juillet 1971, App. no 4515/70, 38 Collection de décisions 86 (1971).
