Cadre législatif

Topic IndexConditions minimales pour des élections démocratiques

Pour que des élections soient considérées comme étant «libres et équitables », elles doivent tenter d'observer les conditions suivantes (voir Considérations financières).

Elles doivent avoir lieu à l'intérieur d'un système qui garantit pleinement le droit aux suffrages actif et passif. Aucune cause d'exclusion ne doit exister, sauf celles expressément prévues par la Loi et visant à garantir la liberté de l'ensemble des électeurs et le bon déroulement du processus, et même ces dernières ne doivent pas être de nature discriminatoire.

Elles doivent, à tout point de vue, se dérouler dans un atmosphère qui respecte le droit de participation des citoyens (droits d'opinion, de manifestation, de réunion, etc.), sans quoi les résultats mêmes de l'élection ne refléteraient pas l'expression de la volonté du peuple. Cette condition s'applique également à l'accès des candidats aux médias et au financement public ou autre durant la campagne, sur un pied d'égalité pour tous les participants (voir Campagne électorale).

Elles doivent avoir lieu à intervalles réguliers selon les délais et les conditions imposés par la Constitution ou par la loi électorale.

L'organisme électoral chargé du déroulement du processus doit être à l'abri de toute ingérence de la part des autres pouvoirs d'État, principalement de l'Exécutif, et faire preuve de neutralité totale. Cette condition peut exister sous divers types d'organismes très différents (voir Organisme électoral).

Les élections doivent avoir lieu selon des procédures uniformes visant à garantir l'exercice du droit de vote en toute liberté et dans le secret (voir Tenue du vote), le dépouillement des votes doit être transparent et permettre l'attribution des sièges selon des règles prédéterminées et sous la responsabilité de l'organisme électoral chargé de les appliquer (voir Proclamation des résultats).

Finalement, un mécanisme devrait être en place prévoyant d'autres organismes indépendants chargés de l'application des règlements et de la résolution de tous conflits et litiges qui pourraient survenir durant ou à la suite de l'élection (p. ex. le pouvoir judiciaire, autres organismes indépendants, tribunaux électoraux ou constitutionnels, etc.) (voir Résolution des conflits et des litiges).

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