Le cas de la Lettonie est un exemple extrême du problème très sérieux causé par les critères restrictifs d'acquisition de la nationalité imposés dans la majorité des États indépendants qui faisaient partie de l'Union soviétique. Faute de données officielles, nous présentons les renseignements contenus dans la décision de la Commission européenne, en juin 1997, en réponse à la demande de la Lettonie à se joindre à l'Union.
En Lettonie, les minorités comptent pour 44 % de la population du pays. De ceux-ci, 30 % sont des Russes ou des citoyens d'autres pays indépendants de l'ancienne URSS. On y compte plus de 4 % de Biélorusses et presque autant d'Ukrainiens. Vingt-huit pour cent de la population du pays ne détient pas la nationalité lettone et la majorité de ces personnes n'ont aucune nationalité.
La loi d'août 1994, qui réglemente l'acquisition de la nationalité, établit des exigences d'âge très sévères qui ne permettent de demander la nationalité qu'à certains moments, en fonction de l'âge. Cette loi impose également un examen de connaissance de la langue, des institutions, et même de l'hymne national. Depuis l'instauration du processus de nationalisation jusqu'à la publication du rapport, à peine 5 000 personnes ont acquis la nationalité alors que 685 000 ne l'ont toujours pas.
Pour tenter de minimiser la perception négative des conséquences de cette loi très restrictive, on fait valoir qu'il y a des avantages à ne pas détenir la nationalité lettonne. Ceux qui en sont dépourvus ne sont pas soumis au service militaire obligatoire et il leur est plus facile de voyager dans les États de l'ancienne URSS avec leur passeport. Cependant, parmi les moyens de discrimination dont ils font l'objet, on compte des restrictions sur l'acquisition de propriétés et l'accès à des postes publics ainsi que l'absence du droit au suffrage actif ou passif.
Cette situation rend difficile l'accès de la Lettonie à l'Union européenne. Le fait que le tiers de la population est sans nationalité est un élément négatif en termes de stabilité institutionnelle et de garantie des droits et de la liberté. Les lacunes d'un système qui restreint à ce point l'accès à la nationalité et par conséquent à la participation électorale sont évidentes.
