Un des domaines de législation électorale qui exige le plus de contrôle pour assurer le principe d'équité est le financement des partis politiques spécialement en campagne électorale (voir Financement public). Ce contrôle s'exerce par les stratégies suivantes.
Limites des contributions privées. Il est très fréquent d'imposer des limites au montant des contributions faites aux campagnes électorales. Par exemple, aux États-Unis, un individu ne peut pas verser plus de 1 000 $ à chaque candidat durant une campagne. On interdit aux entreprises qui émettent des actions au public, aux gouvernements, aux organisations, aux firmes commerciales et aux citoyens étrangers de faire des contributions. Certaines lois prévoient également des contrôles dans d'autres cas spécifiques, comme les interdictions qui touchent les groupes religieux en Russie. Les contributions anonymes sont soit interdites ou limitées à des sommes peu importantes.
Les contributions politiques doivent être rendues publiques pour que tous les candidats et partis politiques soient en mesure de connaître les contributeurs de chaque concurrent et l'importance de leur contribution. Certains pays accordent des dégrèvements fiscaux limités pour encourager les contributions par les particuliers (c'est le cas entre autres des États-Unis, de l'Allemagne, du Canada, de la Suisse et de la Belgique), par les successions (comme au Royaume-Uni) ou par les entreprises commerciales (les Pays-Bas et la France).
Les limites imposées aux contributions des particuliers ne sont pas synonymes d'interdictions, bien au contraire. Comme exemple, mentionnons les anciens pays de l'Europe de l'est (le Kazakhstan et la Bulgarie entre autres) où l'État accordait aux candidats et aux partis des contributions égales aux contributions privées que chacun recevait. En théorie, cette approche visait à établir un terrain égal pour tous les participants, mais en pratique elle a favorisé sensiblement les partis d'origine communiste au pouvoir à cause du faible montant des contributions.
Contributions par l'État selon des normes précises, objectives et raisonnables. Les contributions par l'État peuvent prendre la forme de subventions directes pour des activités précises ou le remboursement des dépenses réelles de campagne sous certaines conditions, lequel remboursement est assujetti au contrôle de l'État qui définit ce qui constitue une dépense de campagne. En plus de ce genre de financement par l'État, plusieurs pays prévoient, dans leur budget annuel, des subventions aux partis politiques pour leurs activités courantes, subventions qui sont en proportion de leur représentation au parlement. Fréquemment, ces subventions peuvent atteindre jusqu'à la moitié du budget annuel d'un parti. Le tableau qui suit présente un aperçu des différentes formes de financement par l'État dans dix-sept pays occidentaux :
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Pays |
Partis politiques |
Représentation parlementaire |
Annuel |
Campagnes électorales |
+ de 50 % du budget du parti |
Contributions autres que financières |
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Allemagne |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Australie |
X |
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X |
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X |
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Autriche |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Belgique |
X |
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X |
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X |
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Canada |
X |
X |
X |
X |
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X |
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Danemark |
X |
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X |
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X |
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Espagne |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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É.-U. |
X |
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X |
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X |
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France |
X |
X |
X |
X |
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X |
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Pays-Bas |
X |
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X |
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X |
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Irlande |
X |
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X |
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X |
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Italie |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
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Japon |
X |
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X |
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X |
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Norvège |
X |
X |
X |
X |
|
X |
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R.-U. |
X |
X |
X |
X |
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X |
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Suède |
X |
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|
X |
X |
X |
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Suisse |
X |
X |
X |
X |
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X |
Établissement des limites des dépenses permises en campagne électorale. Bien que les premiers cas de limites imposées sur les dépenses électorales des partis remontent à la fin du 19e siècle en Angleterre, ces mesures se sont dernièrement généralisées dans les législations électorales. Leur but est de freiner les coûts excessifs des campagnes qui ont fait l'objet de scandales à la suite d'irrégularités reliées au financement des partis politiques. Ces mesures devraient en réalité être perçues comme une entente d'auto-restriction souvent ignorée, entre les partis, plutôt que comme une mesure permettant aux partis moins fortunés de participer aux campagnes.
Même si cette mesure de limiter les dépenses est largement répandue, il a été prouvé que lorsque les limites sont établies à un niveau trop bas, comme c'est le cas pour les élections présidentielles en Russie (voir Problèmes de financement de la campagne électorale en Russie), elles incitent le financement illégal des partis. Cette possibilité devrait être prise en compte lorsque les limites permises sont établies.
D'autre part, il existe un moyen très efficace de limiter les dépenses électorales, qui est de réduire la durée des campagnes électorales ainsi que le permet la nouvelle pratique du recours intensif aux grands médias. La tendance est de limiter les campagnes à une période de deux semaines, ce qui est considéré comme la durée minimale nécessaire.
Il est donc essentiel d'établir des mécanismes de contrôle du financement des partis politiques en période électorale, y compris :
- la nécessité pour les partis de produire des rapports financiers périodiques;
- la nomination de gestionnaires électoraux chargés du contrôle;
- des mécanismes publics de contrôle plus sévères;
- l'établissement de sanctions administratives ou légales pour les cas d'infractions à la réglementation connexe.
Comme sanctions possibles, la candidature du parti ou les votes déposés pour celui-ci peuvent être annulés, le parti peut être interdit des élections subséquentes, il peut se voir imposer une amende ou la responsabilité financière de l'enquête ou, dans les cas moins sérieux, il peut voir ses subventions proportionnellement réduites.
Le contrôle du financement électoral des partis politiques peut être confié aux organismes électoraux eux-mêmes comme il est courant de le faire dans la majorité des pays anglo-saxons et de l'Amérique latine (voir Réglementation et contrôle du financement des campagnes). Il existe cependant plusieurs pays où ce contrôle est confié à des organismes parlementaires (l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, entre autres) ou même à un organisme du pouvoir exécutif ou judiciaire (comme aux États-Unis et en Autriche).
