Cadre législatif

Topic IndexDifficultés reliées aux réformes législatives

Les lois électorales des démocraties établies sont souvent vulnérables à deux points de vue contradictoires.

D'une part, elles sont couramment la cible de discussions par les pouvoirs politiques et les médias qui remettent en question leurs dispositions les moins équitables, particulièrement celles reliées au rapport entre les votes obtenus et la répartition des sièges. Un exemple typique est celui du système majoritaire anglais à cause de sa nature que l'on qualifie de non proportionnelle. Les reproches mêmes sont souvent contradictoires comme lorsqu'on reproche à un système de proportionnelle de ne pas être suffisamment proportionnel et de créer un écart excessif entre les électeurs et les élus.

Toutefois, une étude scientifique des systèmes démocratiques les plus établis démontre qu'il existe une continuité marquée entre les éléments du système électoral de ces pays. Sauf peut-être dans le cas de la France, il semble possible d'introduire une règle universelle qui permet de consolider les éléments fondamentaux des systèmes électoraux de manière à ce qu'ils ne soient modifiés que si le système politique tombe en état de crise (comme l'expérience récente de l'Italie).

Cet énoncé s'appuie sur les modifications constantes que subissent ces textes législatifs, qu'il s'agisse de modifications techniques ou fondamentales, mineures ou importantes. On peut citer certains des facteurs qui justifient la continuité des systèmes électoraux.

Premièrement, Amato soutient avec raison que personne n'est disposé à substituer ce qui n'est pas assuré à ce qui l'est et que tout système électoral, tant bien que mal, offre à ses principaux acteurs, soit les partis politiques, une certaine assurance quant à leur manière de fonctionner. Dans cette optique, il est évident que les intérêts des citoyens et ceux des partis politiques ne seront pas nécessairement les mêmes. Ceci devient évident dès qu'il est proposé d'instituer un système de liste (de candidats) ou de vote préférentiel, des choix populaires auprès de la population mais que les partis politiques acceptent difficilement. Or, ces derniers sont tout de même ceux qui peuvent modifier les lois électorales.

Deuxièmement, il est également évident que ceux qui sont en mesure de modifier les lois électorales sont ceux que ces lois ont élus et très souvent en les faisant bénéficier d'une surreprésentation dans l'attribution des sièges par rapport aux votes obtenus. En somme, les changements devraient être préconisés par ceux qui ont bénéficié du système en place.

Par ailleurs, il existe des facteurs historiques qui rendent difficiles les changements. La population d'un pays s'identifie d'une certaine manière à son système électoral traditionnel, lequel définit sa vision de démocratie. Plus le système est âgé, plus elle s'y associe, ce qui permet à ce système de maintenir certaines de ses caractéristiques qui seraient difficilement acceptables dans un système qui serait établi aujourd'hui. Un exemple frappant en est le système complexe d'élection du président des États-Unis, qui se fait par le biais de délégués. Ce phénomène est survenu à d'autres occasions alors qu'on a remplacé une dictature par un système électoral perçu comme étant un retour à la période démocratique précédente, comme ce fut le cas en Allemagne et en Italie à la suite de la Deuxième Guerre mondiale.

Finalement, on ne doit pas négliger non plus les difficultés législatives que comporte une réforme électorale. Comme le souligne le paragraphe précédent (tout comme le fichier Constitution), les procédures électorales principales sont enchâssées dans la Constitution, qui les protège, et ne peuvent être touchées que par une réforme constitutionnelle. En plus, la modification de la loi électorale requiert souvent des majorités spéciales et quelquefois l'accord unanime des partis politiques.

Eu égard à ce qui précède, des modifications techniques ou mineures aux lois électorales sont apportées fréquemment. On peut maintenir qu'il est constamment nécessaire d'adapter de telles procédures, non seulement pour les nouvelles démocraties où ce besoin se fait sentir davantage, mais aussi pour les démocraties établies. La raison de cette nécessité est paradoxalement due à la nature fortement réglementaire de ces procédures qui les rend rigides et sujettes à des modifications fréquentes. Ces modifications doivent être assujetties à certaines normes.

Aux fins législatives et politiques, elles doivent d'abord faire l'objet d'un large consensus parlementaire. Même les réformes les mieux intentionnées peuvent être perçues comme des tentatives de manipuler la volonté du peuple.

Deuxièmement, il ne faut pas perdre de vue le fait que ces réformes sont fondamentalement de nature procédurale. Dans de tels cas, lorsque la Constitution ou la loi électorale prévoit l'existence d'organismes électoraux indépendants dont le rôle est de veiller au bien de ces organismes et de maintenir la transparence du processus électoral, les modifications aux lois électorales doivent être apportées seulement avec l'accord de ces organismes sous une forme ou une autre. De fait, il arrive fréquemment que ce sont ces organismes qui initient le processus de réforme (voir Pouvoirs législatifs directs ou indirects). Le contraire pourrait occasionner un mauvais fonctionnement qui pourrait être d'autant plus sérieux selon l'autonomie dont jouissent ces organismes.

Par exemple, on peut se demander si la réforme de la loi électorale du Nicaragua en septembre 1997, qui s'est faite à l'encontre de l'opinion expresse du Conseil électoral suprême que l'article 168 de la Constitution rend responsable de l'organisation, du fonctionnement et de la supervision des élections, était justifiable. Ignorer cette question pourrait vouer la réforme à l'échec, la rendre transitoire ou instituer une base de conflits entre les organes constitutionnels, avec de graves conséquences.

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