Les cas suivants de privation du droit de vote relèvent de motifs légaux :
- une peine judiciaire principale ou cumulative imposée dans le but spécifique d'empêcher les personnes coupables de certains délits d'exercer leur droit de vote actif ou passif pour la durée de cette peine;
- les cas de personnes privées de leurs droits civiques parce qu'elles ont été déclarées, par décision d'un tribunal, inhabiles pour cause de maladie mentale ou à cause de leur admission à une institution psychiatrique, étant considérées inaptes à exercer leur droit de vote de manière libre et responsable, de sorte que leur vote pourrait fausser le résultat global d'une élection.
Bref, toutes les personnes qu'une société démocratique considère inhabiles à voter, soit pour raisons morales, parce qu'elles ont été coupables d'un acte criminel ou parce qu'il est évident qu'elles ne peuvent exercer librement leurs droits, tombent dans la présente catégorie.
