Le code de conduite électoral de l'Afrique du Sud contient des éléments obligatoires ayant pratiquement force de loi, ce qui fait que le code lui-même peut être considéré comme une loi plutôt qu'une simple entente pour gouverner la conduite des opposants.
1. En principe, le code obligatoire a la même portée qu'un code de conduite typique. Le simple fait de demander l'inscription d'un candidat ou de le présenter lie automatiquement le parti, ses candidats et ses représentants à respecter les règles du code. Toute infraction par n'importe lequel d'entre eux sera à la charge du parti.
2. Des cours électorales et des cours d'appel électorales sont créées dans chaque province pour assurer le respect du code.
3. Des sanctions sont prévues : des amendes pouvant atteindre 100 000 rands pour toute infraction au code.
4. Les procédures pour traiter les plaintes au sujet d'infractions sont également régies par le code. Ë cette fin, on nomme un examinateur et une tentative de réconciliation est exigée avant de pouvoir faire appel aux cours électorales.
5. Le code stipule aussi les principes que les cours doivent respecter dans le règlement des différends : efficacité, justice et rapidité, sans faire appel à de longues procédures légales complexes et techniques. Pour favoriser le respect de ces principes, chaque cour est douée de toute l'autonomie nécessaire dans son travail et doit faire un effort pour être accessible aux participants qui n'ont pas de formation légale.
Ce processus confère manifestement au code une nature légale :
- les règlements sont obligatoires pour tous;
- des organismes sont chargés d'en assurer l'efficacité;
- on a prévu des conséquences pour les délinquants;
- des principes et des procédures sont prévus pour la bonne marche de ces cours.
De plus, d'autres arguments à l'appui du caractère légal du code découlent de la valeur littérale donnée à ses énoncés. Par exemple, le code stipule que : « transgresser ces règles ou toute autre loi » ou « commettre toute autre transgression électorale ou ne pas se soumettre à une stipulation des règles électorales » constitue une infraction.
