On doit distinguer entre deux grandes catégories parmi les actes illégaux qui peuvent être commis au cours d'un processus électoral :
des infractions électorales spécifiques qui sont une atteinte aux éléments essentiels du processus électoral;
des infractions qui, bien que commises dans le but d'entraver le processus électoral, violent les lois du pays.
Toute personne qui fausse le registre des électeurs, change un bulletin de vote déposé dans une urne ou fausse les données inscrites au cahier du scrutin à un bureau de vote de façon à favoriser un candidat en particulier, commet une infraction électorale puisque ces gestes portent atteinte à des éléments particuliers du processus.
Celui qui assassinerait le président ou surveillant d'un bureau de vote, ou qui placerait une bombe au quartier général d'un parti politique qui participe à l'élection entraverait assurément le processus électoral. Son geste dépasserait cependant cette dimension et serait considéré comme un crime contre la société et les lois qui la protègent. Puisque ces types de crimes ne sont pas du domaine de la loi et des règlements électoraux, nous ne les traiterons pas ici.
Une infraction à la loi électorale est une conduite illégale qui porte atteinte à une disposition légale directement reliée au processus électoral : la constitution des bureaux de vote, le dépouillement, l'annonce des résultats réels obtenus par chaque candidat, etc. Ces infractions n'ont pas de statut spécial en ce qu'elles n'ont pas à être jugées par un tribunal spécial et elles ne protègent pas certaines personnes qui ont une autorité particulière. Les principes suivants du droit criminel devraient s'appliquer en matière d'infractions électorales :
- on ne peut punir les idées, les souhaits ou les intentions; on peut cependant punir un acte illégal (un acte ou une omission intentionnelle);
- il faut observer les principes de la légalité, c'est-à-dire qu'il faut que les infractions soient identifiées avant de chercher à punir le contrevenant;
- il faut protéger la propriété légale qu'est la mise en oeuvre du processus électoral dans des conditions réglementées par la loi et la Constitution (les conditions idéales ou philosophiques ne sont donc pas protégées, mais les propriétés légales déjà connues le sont);
- il faut déterminer si une personne est coupable d'acte illégal volontaire : un préposé au bureau de vote ne peut être tenu coupable d'arriver en retard ou d'être la cause des problèmes associés à la constitution d'un bureau de vote s'il a été retardé par un accident de la route en se rendant au bureau de vote;
- il doit y avoir un juste rapport entre la sanction et l'infraction : le fait qu'un préposé n'affiche pas la liste des électeurs le premier jour de la période fixée pour le faire n'est pas aussi sérieux que la manipulation des données ou l'attribution de votes à des candidats qui ne les ont pas reçus;
- les sanctions dictées par le droit criminel conformément au code légal interne du pays où les infractions sont commises s'appliquent;
- la privation du droit actif et passif au suffrage et même la disqualification d'un préposé électoral sont des sanctions ordinaires et raisonnables;
- les droits de ceux qui ont été lésés doivent être rétablis. Il se peut toutefois qu'il n'y ait pas de solution au problème, comme par exemple dans le cas où une personne n'a pu voter parce que les registres avaient été falsifiés, ou d'un candidat qui n'a pas reçu les fonds publics auxquels il avait droit.
Ces infractions se trouvent dans la loi électorale ou les règlements pour protéger la liberté d'expression lors du vote et le déroulement libre et serein de tout le processus électoral. La menace d'une sanction peut avoir un effet de prévention qui porte les contrevenants éventuels à y penser deux fois avant de tenter de détourner la volonté du peuple.
Un aspect particulier d'un de ces processus demande une attention particulière. Il s'agit du rétablissement de la propriété légale qui a été atteinte et la rapidité avec laquelle il se fait. Il n'y a peut-être pas d'urgence à remplacer un livre volé à la bibliothèque. Si un préposé modifie indûment la liste des électeurs, il est impératif d'agir immédiatement pour réintégrer sur la liste une personne qui en a été exclue sans raison, afin qu'elle puisse voter.
