Définition des processus électoraux par des instruments juridiques
La structure, les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités des organismes de gestion électorale (OGE) sont définis par le cadre juridique d’un pays, plus précisément dans les dispositions qui traitent des processus électoraux. La tendance actuelle, en particulier dans les démocraties nouvelles, est de mettre en place un cadre juridique complet garantissant l’indépendance et l’intégrité du processus électoral, favorisant la cohérence et l’égalité dans la gestion électorale et encourageant la pleine participation informée des partis politiques, des organisations de la société civile (OSC) et des électeurs aux événements électoraux. Le cadre juridique complet régissant les élections peut se baser sur une grande variété de sources, comprenant :
- Des documents internationaux, par exemple l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis; b)de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »
- Des documents régionaux, par exemple l’article 17 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance : « Les États parties réaffirment leur engagement à tenir régulièrement des élections transparentes, libres et justes conformément à la Déclaration de l’Union sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique. »
- La Constitution
- Les lois nationales qui peuvent prendre la forme d’un code électoral complet, comme en Albanie, en Argentine, en Arménie et aux Philippines. À défaut, un ensemble de lois peut couvrir les différents aspects du processus électoral. L’Indonésie, par exemple, dispose de plusieurs textes de loi portant respectivement sur les élections générales, l’organisation des élections, les élections présidentielles, les partis politiques, l’organisation de la Cour constitutionnelle (qui a notamment pour fonction de résoudre certains contentieux électoraux) et la gouvernance locale, laquelle inclut les dispositions relatives à l’élection de responsables des autorités régionales. Certains pays (par exemple, l’Afrique du Sud, la Lettonie, l’Ouzbékistan et la Zambie) définissent la structure, la composition et les pouvoirs de leur OGE dans une loi distincte, tout comme le fait la Thaïlande, où cette loi a le statut supérieur de loi organique. D’autres lois, notamment celles sur l’inscription des électeurs, sur l’identité ou sur l’organisation du territoire national, peuvent également faire partie du cadre juridique.
- Les lois provinciales ou les lois d’États qui, dans les pays fédéraux, peuvent régir les processus électoraux dans les provinces, dans les États et au niveau local (comme en Australie) ou les consultations électorales nationales (comme aux États-Unis).
- Les ordonnances et les règlements élaborés par les autorités au niveau national ou au niveau secondaire.
- Les règlements, les proclamations et les directives émises par un OGE lorsque celui-ci a le pouvoir de le faire.
- Les lois et les conventions coutumières pouvant être intégrées à la loi électorale ou les règlements ou politiques des OGE traitant de questions comme celle des dispositifs d’inscription des électeurs et de vote séparant les hommes et les femmes.
- Les politiques administratives élaborées par un OGE ou d’autres organismes
- Les codes de conduite (volontaires ou non) pouvant avoir un impact direct ou indirect sur le processus électoral, par exemple, concernant les OGE, les participants aux élections, les observateurs et les médias couvrant les élections.
L’organisation et l’administration des processus électoraux sont complexes et impliquent une quantité substantielle de détails. Elles sont donc généralement définies dans les lois et les règlements écrits plutôt que par la coutume ou une décision administrative. Les lois et les règlements écrits présentent les avantages de la certitude, de la visibilité et de la transparence. Ils sont plus faciles à examiner et à déterminer en cas de procès et sont accessibles aux parties intéressées, y compris aux électeurs. La certitude juridique se fondant sur un énoncé détaillé des processus électoraux, incorporé dans la loi et garanti par l’autorité constitutionnelle, tend à renforcer la confiance dans la cohérence, l’équité et la justice de l’administration électorale. Elle offre également clairement la possibilité d’exercer des voies de recours. Le degré de détails apporté aux différents niveaux du cadre juridique varie d’un pays à l’autre, en fonction de facteurs tels que le système juridique et le niveau de confiance dans la volonté et l’aptitude des OGE à façonner des décisions et des politiques justes et cohérentes.
