De nombreux pays membres de l’ONU intègrent dans leur législation nationale (en utilisant diverses voies constitutionnelles) d’importants traités et décisions de l’ONU, comme le PIDCP de 1966 et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979. Dans ce cas, les lois électorales nationales ainsi que les politiques et les actions des OGE doivent considérer les dispositions de ces traités comme des obligations auxquelles le pays a volontairement adhéré, en particulier dans des domaines tels que le suffrage universel et non discriminatoire, le vote libre et secret, le droit des femmes à être élues et à exercer une charge publique ainsi que les droits des communautés linguistiques minoritaires. Les accords bilatéraux entre pays et les traités régionaux sur les organismes supranationaux (p. ex. l’Union européenne) peuvent également comprendre des dispositions dans le domaine électoral. Bien que des lois complémentaires soient généralement nécessaires pour que ces traités prennent effet, les actions des OGE qui contredisent les droits prévus par les traités ratifiés peuvent être contestables juridiquement.
Les États membres d’organismes régionaux tels que l’OSCE, l’Organisation des États américains (OEA) ou l’Union africaine (UA) s’engagent de plus en plus, par le biais d’une ratification législative ou exécutive, à mettre en œuvre les décisions et les traités adoptés par les organismes régionaux. En 1990, l’OSCE a adopté les engagements de Copenhague, par lesquels les États participants « déclarent solennellement que, parmi les principes de la justice essentiels à l’expression complète de la dignité inhérente à la personne humaine et des droits égaux et inaliénables de tous les êtres humains, il faut mentionner [...] des élections libres qui seront organisées à intervalles raisonnables, au scrutin secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote, dans des conditions garantissant effectivement la libre expression de la volonté des électeurs dans le choix de leurs représentants ». La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance dispose que « tout État partie doit :
- Créer et renforcer les organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections.
- Créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral.
- Faire en sorte que les partis et les candidats qui participent aux élections aient un accès équitable aux médias d’État, pendant les élections.
- Adopter un code de conduite qui lie les partis politiques légalement reconnus, le gouvernement et les autres acteurs politiques avant, pendant et après les élections. Ce code contient un engagement des acteurs politiques à accepter les résultats des élections ou de les contester par des voies exclusivement légales. »
Dans les faits, l’UA a soutenu les dispositions de la Charte en créant une unité d’appui électoral au sein de son secrétariat.
Des cadres similaires ont été mis en place par des organismes infrarégionaux tels que la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) ou la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance adopté par la CEDEAO en 2001 est un exemple de traité régional exécutoire affectant le cadre juridique des OGE. Les États parties à ce Protocole s’engagent à ce qu’une administration électorale soit indépendante ou impartiale et que les contentieux électoraux soient résolus dans les temps.
Outre les traités et les décisions ratifiés, donc contraignants, les organes internationaux et régionaux émettent des décisions non contraignantes. En octobre 2005, la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux ont été adoptés par l’ONU et par un large éventail d’organisations internationales et régionales. Beaucoup d’autres organisations l’ont adoptée par la suite. Dans la région de la SADC, l’Institut électoral pour une démocratie durable en Afrique (Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa, EISA) et le Forum des commissions électorales des pays de la SADC (Electoral Commissions Forum of SADC countries, ECF-SADC) ont élaboré et adopté conjointement les Principes pour la gestion, la surveillance et l’observation des élections (Principles for Election Management, Monitoring and Observation, PEMMO), tandis que le Forum parlemen-taire de la SADC établissait ses propres normes et pratiques électorales. Ces ensembles de principes et de directives servent de cadre de référence aux missions d’observations déployées dans la région pour évaluer si une élection est libre, équitable et crédible.
