Dans les pays où les membres des OGE exercent leurs fonctions à plein temps, les conditions de service, notamment en termes de rémunération et d’avantages, sont généralement connues publiquement. En leur qualité d’organismes publics constitutionnels, les conditions de service de la plupart des OGE sont définies par l’organisme indépendant qui fixe les émoluments des parlementaires, des juges et des autres instances publiques, par exemple la Commission de rémunération des représentants (Commission on Remuneration of Representatives) en Afrique du Sud ou la loi sur la rémunération des agents publics en Lettonie, etc. Les membres des OGE peuvent bénéficier des mêmes conditions de service, notamment en termes de rémunération, que les hauts magistrats ou d’autres hauts fonctionnaires. Au Ghana, par exemple, le président de l’OGE jouit des mêmes avantages qu’un juge à la Cour d’appel, et les autres commissaires, que les juges de la Haute Cour. Dans certains pays, comme au Bangladesh et au Liberia, les membres des OGE bénéficient d’une protection policière en raison de leur rang élevé dans la fonction publique.
Les membres des OGE à temps partiel reçoivent habituellement une indemnité de présence lorsqu’ils assistent aux réunions de l’OGE. Certains pays y ajoutent une indemnité mensuelle. Ces indemnités sont fixées par le gouvernement, conformément à ses politiques et réglementations.
La rémunération des membres des OGE provient souvent directement du fonds consolidé. Cela garantit le maintien de leurs avantages et salaires pendant leur mandat et les aide à conserver une indépendance totale dans leur travail.
La sécurité du mandat des membres de l’OGE, ainsi que leur immunité contre tout harcèlement infondé (baisse de salaire, dégradation des conditions de service, procédure abusive) et contre le risque d’être démis de leurs fonctions par le pouvoir exécutif ou toute autre autorité, établit un cadre dans lequel les membres des OGE peuvent accomplir leur travail avec impartialité et professionnalisme, sans crainte ni favoritisme, en résistant aux pressions politiques. Ils peuvent en effet hési-ter à prendre des décisions qui déplairont au pouvoir exécutif ou législatif s’ils savent qu’ils risquent de perdre leur poste ou de voir leur salaire baisser ou leurs conditions de travail se dégrader, en dehors de toute règle de procédure équitable.
Dans de nombreux pays, le droit électoral prévoit une protection du mandat des membres de l’OGE identique à celle des hauts magistrats : ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que pour des motifs tels qu’une faute professionnelle ou une incapacité mentale ou physique. C’est notamment le cas en Malaisie, au Pakistan et en Zambie. En Inde, une majorité des deux tiers de l’assemblée législative est requise pour révoquer un membre de l’OGE, même en cas de faute professionnelle avérée. Dans d’autres pays, la sécurité du mandat des membres des OGE est moins assurée ; ils peuvent être révoqués par le Parlement (Lettonie) ou en cas de faute professionnelle avérée (Liberia). Au Soudan du Sud, le président peut démettre un commissaire pour cause d’absentéisme régulier dans ses fonctions au sein de l’OGE, en cas de condamnation pour fraude ou pour des actes malhonnêtes ou contraires aux bonnes mœurs, ou si les deux tiers des commissaires recommandent sa révocation au motif de sa partialité, de son incapacité ou de fautes graves dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’OGE. Une protection contre les baisses arbitraires de salaires et contre la dégradation des conditions de service peut aussi être garantie par la loi.
Pour protéger les commissaires amenés à prendre des décisions qui déplaisent à certains groupes politiques, il est également possible de leur accorder l’immunité judiciaire pour les activités entreprises dans le cadre de leur mandat. Au Sénégal, il est interdit d’enquêter sur les membres des OGE, de les arrêter ou de les poursuivre en justice en raison d’activités réalisées dans l’exercice de leurs fonctions. Au Mozambique, ils bénéficient de l’immunité judiciaire, hormis pour des actes susceptibles de nuire aux résultats d’une élection. En Guinée et au Soudan du Sud, les commissaires ne peuvent être poursuivis en justice que s’ils sont pris en flagrant délit d’infraction.
Assurer la sécurité du mandat des représentants de partis au sein des OGE multipartites peut se révéler complexe. Si les partis ont la responsabilité de nommer et de révoquer leurs représentants, ils peuvent aussi être libres de les remplacer lorsqu’ils le souhaitent, comme c’est le cas au Mexique.
