La structure, les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités de l’OGE sont définis dans les parties du cadre légal d’un pays qui traitent des processus électoraux. Surtout dans les nouvelles démocraties, la tendance actuelle est d’élaborer un cadre légal complet qui garantit l’indépendance et l’intégrité du processus électoral, favorise la cohérence et l’égalité dans la gestion des élections, et encourage la participation électorale pleine et éclairée des partis politiques, des organisations de la société civile et des électeurs. Le cadre légal complet des élections peut être basé sur une variété de sources :
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les documents internationaux, par exemple l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule dans ses clauses (1) et (3) que « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis » et que « La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote »;
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la Constitution;
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les lois nationales, dont la portion pertinente peut prendre la forme d’un code électoral complet. Il est possible aussi d’avoir un ensemble de lois qui couvrent différents aspects du processus électoral. Certains pays définissent la structure, la composition et les pouvoirs de leur OGE dans une loi séparée;
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les lois des provinces ou États, qui, en particulier dans les pays fédéraux, peuvent régir des processus reliés à des scrutins tenus à l’échelle des provinces, des États ou des localités (comme en Australie) ou des scrutins nationaux (comme aux États-Unis);
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les ordonnances et règlement faits par des autorités nationales ou de niveau inférieur;
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les règlements, proclamations et directives édictés par un OGE, s’il a ce pouvoir;
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les lois coutumières et conventions qui peuvent être intégrées dans la loi électorale, ou dans les règlements ou politiques de l’OGE, concernant des questions telles que l’inscription séparée des électeurs et les arrangements de vote pour les femmes et les hommes;
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les politiques administratives établies par un OGE ou d’autres organismes;
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les codes de conduite (volontaires ou non) qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur le processus électoral, notamment sur les OGE, les participants aux élections, les observateurs et la couverture médiatique des élections.
L’organisation et l’administration des processus électoraux impliquent toujours une masse imposante de détails et sont étonnamment complexes, en particulier pour les profanes. Il est par conséquent habituel que ces processus soient spécifiés dans des lois et des règlements écrits, plutôt que d’être déterminés par une tradition non écrite ou des politiques administratives. Les lois et les règlements écrits fournissent les avantages de la certitude, de la visibilité et de la transparence, sont plus facilement soumis à un contrôle juridique et sont accessibles aux parties intéressées, y compris les électeurs. La certitude légale offerte par une exposition détaillée des processus électoraux consignée dans la loi et soutenue par l’autorité constitutionnelle aura tendance à accroître la confiance dans la cohérence, l’équité et la neutralité de l’administration électorale, et fournira des possibilités claires de réparation légale. Le niveau de détail spécifié à différents niveaux du cadre légal variera d’un pays à l’autre, selon des facteurs tels que les systèmes de loi et les niveaux de confiance dans la capacité des OGE à prendre des décisions et à adopter des politiques justes et cohérentes.
La question du cadre légal est discutée plus en détail dans la section Cadre légal.
